Projet de loi 21 : décalage entre le principe de la laïcité et son application concrète, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

07 mai, 2019, 19:30 ET

QUÉBEC, le 7 mai 2019 /CNW Telbec/ - Alors que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'exprime en faveur de l'inscription de la laïcité de l'État dans une loi, comme le propose le projet de loi 21, elle émet de sérieuses inquiétudes quant à la façon dont la laïcité y est traduite concrètement. Elle recommande en effet de ne pas adopter plusieurs articles du projet de loi, entre autres ceux qui ont trait au port de signes religieux, qui risquent de porter atteinte aux droits et libertés de la personne et venir encourager chez certains des perceptions négatives et des préjugés à l'égard des signes religieux.

« De façon paradoxale, plusieurs dispositions du projet de loi 21 entrent en contradiction avec trois principes qui fondent la laïcité : le droit à l'égalité, la liberté de religion et l'obligation de neutralité religieuse de l'État », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier, en commission parlementaire aujourd'hui. « D'ailleurs, le fait que le projet de loi propose à la fois de modifier la Charte tout en y dérogeant illustre bien la contradiction entre les moyens choisis et l'objectif de la laïcité », a-t-il ajouté.

Clause dérogatoire

La Commission doute que le recours à la clause dérogatoire permette de clore le débat sur la laïcité. « Plutôt que de déroger à la Charte, nous recommandons la mise en œuvre de mesures de sensibilisation, d'information et d'éducation aux droits pour répondre adéquatement aux questionnements d'une partie de la population quant à l'importance de la Charte et aux principes de la laïcité », a ajouté M. Tessier. Dans le même sens, la Commission propose un renvoi du gouvernement à la Cour d'appel du Québec quant à la conformité du projet de loi 21 à la Charte québécoise telle que modifiée.

La large portée de la dérogation à la Charte retient également l'attention. On peut pourtant remettre en question le lien qu'il y a entre les objectifs du projet de loi et plusieurs des articles de la Charte visés par la clause dérogatoire. Pensons par exemple au droit à la vie et à l'intégrité de sa personne, au droit à l'inviolabilité de la demeure, aux droits politiques, etc.

La suspension de ces droits serait faite sans qu'on ait démontré que la situation exige un geste d'une telle gravité. Au contraire, les données dont dispose la Commission démontrent que la Charte répond adéquatement aux problèmes qui peuvent survenir ponctuellement en matière de liberté de religion et d'accommodement raisonnable.

Le port de signes religieux et le cas de l'école

Concernant l'interdiction du port de signes religieux, de l'avis de la Commission, le simple fait qu'un employé ou une employée de l'État, dans l'exercice de ses fonctions, porte un signe religieux ne contrevient pas à la laïcité de l'État et au principe de neutralité religieuse qui en découle. Cela ne témoigne pas d'un lien organique entre l'État et la religion, mais plutôt de l'expression individuelle d'une pratique religieuse. Le port de signes religieux ne contraint pas non plus les personnes qui le voient à adhérer à certaines croyances. En ce qui concerne la liberté de religion protégée à l'article 3 de la Charte, la Commission rappelle que celle-ci n'a jamais été appréhendée comme un absolu.

Enfin, le décalage que le projet de loi impose en regard du modèle effectif de laïcité développé au Québec apparaît clairement lorsqu'on envisage l'impact qu'il aurait sur le milieu scolaire. Un examen des orientations ayant mené à la déconfessionnalisation du système scolaire et des principes ayant guidé ce processus donne à voir que l'interdiction prévue au projet de loi ne cadre pas avec le modèle québécois de laïcité qui s'est développé à l'école. L'interdiction pour des membres du personnel de l'école de porter des signes religieux contreviendrait en outre à la mission de socialisation de celle-ci, à des aspects de la Loi sur l'instruction publique ainsi qu'à des éléments de son programme.

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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