PROJET DE LOI 22 SUR L'EXPROPRIATION - UN RECUL HISTORIQUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ AU QUÉBEC : UN POUVOIR EXTRAORDINAIRE DONNÉ AUX EXPROPRIANTS

QUÉBEC, le 20 sept. 2023 /CNW/ - L'Institut de développement urbain du Québec (IDU) dénonce les dispositions contenues dans le projet de loi 22 sur l'expropriation, retirant des droits aux expropriés. Si elles devaient être adoptées, cela aurait pour effet de créer un déséquilibre important entre les droits et obligations des expropriants, généralement le gouvernement et les villes, au détriment de ceux et celles qui se font exproprier, notamment les entrepreneurs immobiliers.

« Ce projet de loi propose de briser cet équilibre et de faire du Québec une juridiction unique pour les mauvaises raisons. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec retire des droits importants aux propriétaires qui se feront confisquer leur bien dans l'avenir. L'expropriation est un pouvoir d'exception dans une démocratie. Par conséquent, il doit absolument être contrebalancé par une indemnité juste qui tient compte du préjudice infligé, comme plus de 100 ans de jurisprudences québécoise et canadienne l'ont démontré et appliqué. Si le gouvernement du Québec va de l'avant avec ce projet de loi, il frappera un dur coup à l'attractivité des investissements, qui sont pourtant nécessaires pour dénouer la crise du logement », a déclaré Isabelle Melançon, présidente et directrice générale de l'IDU.

Le projet de loi propose, par exemple, de permettre aux villes qui souhaitent exproprier un propriétaire, de modifier le zonage du terrain au préalable, de sorte à en diminuer la valeur aux fins du calcul de l'indemnité due au propriétaire exproprié. Le texte déposé propose aussi de donner aux villes le contrôle sur le choix des professionnels retenus par le propriétaire exproprié pour l'aider à défendre ses droits dans le processus. « Avec ce projet de loi, le gouvernement donne aux villes la capacité de devenir juge et partie dans la procédure d'expropriation. C'est aussi inacceptable qu'incompréhensible », a ajouté Mme Melançon.

Finalement, si le projet de loi est adopté tel quel, il faut s'attendre à des répercussions importantes sur le système de justice. « Si l'un des objectifs du projet de loi est d'accélérer l'expropriation pour permettre de réaliser plus rapidement des projets publics, la réforme des règles d'expropriation proposée ici ne permettra pas d'atteindre ce but. Assurément, ces nouvelles règles auront pour effet de rendre le processus plus lourd et rigide, multipliant les étapes procédurales et allongeant par le fait même les délais. Cela aura pour conséquence d'ajouter une pression supplémentaire sur les tribunaux, déjà débordés. Une pression inutile sur notre système de justice, car actuellement plus de 90 % des dossiers d'expropriation se règlent hors cours. C'est malheureux, mais on a l'impression que le gouvernement, avec ce projet de loi, rate sa cible, pour finalement gérer moins de 10 % des cas d'exception », a conclu la PDG de l'IDU.

SOURCE Institut de développement urbain du Québec

Emmanuella Tchanga, Institut de développement urbain du Québec; Pour entrevues : 514-291-6093, [email protected]