Projet de loi 26 : le Conseil du patronat du Québec présente ses commentaires

MONTRÉAL, le 15 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Le Conseil du patronat du Québec présente aujourd'hui ses commentaires sur le projet de loi n^o 26 - Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Si l'organisme accueille favorablement ce projet de loi, il en a profité pour sensibiliser la Commission des institutions de l'Assemblée nationale à l'importance d'instituer un traitement juste et équitable qui favorise l'adhésion et qui soit suffisamment incitatif pour les entreprises pour qu'elles se prévalent du programme de règlement volontaire.

« Il est nécessaire aujourd'hui de prendre des mesures afin de réparer les conséquences des épisodes passés », souligne Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du Conseil du patronat du Québec. « En ce sens, le projet de loi actuellement à l'étude est le bienvenu car il permettra à l'État de récupérer des sommes qui lui ont été indûment soutirées tout en créant un sentiment de justice non seulement pour la population, mais aussi pour la très vaste majorité des entreprises et des personnes qui agissent et ont toujours agi avec honnêteté et intégrité. »

Pour le Conseil du patronat, les révélations des dernières années de malversations en matière d'adjudication, d'attribution et de gestion de contrats publics ont entraîné la nécessité d'actions législatives afin d'éviter que de telles situations se reproduisent. Afin d'assurer que l'esprit du projet de loi ait pleinement effet et suscite l'adhésion, le Conseil du patronat a soumis les recommandations suivantes :

• Le programme de règlement volontaire devrait permettre une forme de règlement conjoint et solidaire par toutes les parties impliquées. Toutefois, à l'égard d'entreprises ou de personne ayant pris part à des stratagèmes de collusion, la personne ayant obtenu le contrat dans le cadre d'un tel stratagème devrait être tenue de rembourser la totalité des montants afférents à ce contrat;
  
  
• Toutes les personnes ayant bénéficié de stratagèmes de corruption devraient être visées par le projet de loi, qu'elles soient issues d'entreprises, d'organismes publics ou encore d'organisations politiques;
  
  
• Tous les organismes publics visés par les actes fautifs d'une personne devraient être représentés par la ministre de la Justice dans le cadre du programme proposé;
  
  
• La quittance donnée en vertu du programme volontaire devrait couvrir tous les organismes publics touchés en évitant une approche « contrat par contrat » et année par année;
  
  
• Les impacts des règlements éventuels sur les décisions d'organismes publics ayant un pouvoir d'accréditation, tels que la Régie du bâtiment, l'Autorité des marchés financiers et l'Agence du revenu du Québec, devraient être prévus dans le programme de remboursement volontaire de façon à ce que ces derniers donnent également quittance relativement aux faits sous-jacents au règlement intervenu;
  
  
• Le projet de loi devrait respecter les règles de droit commun en matière de fardeau de la preuve, afin de ne pas nuire à l'exercice d'une défense lorsque celle-ci est applicable;
  
  
• Le projet de loi devrait couvrir une période maximale de dix années précédant son entrée en vigueur;
  
  
• Le projet de loi devrait prévoir que ses règles applicables aux recours judiciaires s'appliquent également aux actions récursoires en ce qui a trait aux procédures intentées en vertu du projet de loi;
  
  
• La discrétion accordée à l'Autorité des marchés financiers dans son pouvoir d'accorder des autorisations de soumissionner des contrats publics devrait viser toutes les infractions mentionnées à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Pour le Conseil du patronat, le projet de loi 26 doit permettre à tous de tourner la page sur le passé et de sévir fermement contre quiconque a agi de façon malhonnête, tout en préservant la pérennité des organisations au-delà des personnes impliquées et en évitant d'entretenir une attitude de méfiance globale envers les entreprises.

« L'État doit se rappeler que la très vaste majorité des entreprises, et de leurs administrateurs et dirigeants, agissent de façon intègre et que certaines des entreprises directement visées par ce projet de loi ont pu elles-mêmes être victimes, dans leur propre sein, des agissements de personnes faisant partie de leur organisation », de conclure M. Dorval.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 75 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Benjamin Laplatte, Conseiller principal - Communications, Cell. : 438 886 9804