Projet de loi 27 sur l'économie sociale : plus de conséquences que le texte ne le suggère

MONTRÉAL, le 27 mai 2013 /CNW Telbec/ - «Sous des allures de texte sans grande conséquence, ce projet de loi pourrait avoir des effets indésirables sur le développement de certains secteurs économiques du Québec». C'est ainsi que la présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec, madame Françoise Bertrand,  commente le projet de loi 27 sur l'économie sociale dont l'étude en commission parlementaire se termine demain.

Un encadrement inutile qui pourrait engendrer une concurrence déloyale

Si le projet de loi 27 n'ajoute rien aux outils favorisant le développement des coopératives ou des organismes à but non lucratif associés à l'économie sociale, qui fonctionnent déjà sans de véritables contraintes dans le cadre législatif actuel, il pourrait par contre paver la voie à des attentes trop élevées qui ne pourront pas être remplies.

Rappelons que les entreprises d'économie sociale bénéficient déjà de conditions particulièrement avantageuses en matière de subvention salariale, de fiscalité, de formation de la main-d'œuvre et de recours à du capital patient. Leur permettre d'accéder à tous les secteurs d'activités et de participer à des appels d'offres publics créerait une situation de concurrence déloyale qui pourrait même aller jusqu'à sortir des entreprises privées du marché.

« C'est en ayant à l'esprit ce genre de conséquences pratiques et concrètes que la FCCQ estime que le projet de loi 27 pourrait être nuisible plutôt que profitable pour l'économie du Québec », de conclure Mme Bertrand.

Une conception de l'économie sociale à préciser

Selon la FCCQ, ce projet de loi laisse entendre que tout ce qui n'est pas réalisé par une entreprise privée, une institution ou un travailleur autonome, tombe automatiquement dans la cour de l'économie sociale, sans apporter trop de précision. « On met sous le même chapeau les coopératives, les mutuelles et les organismes à but non lucratif qui présentent des caractéristiques très différentes et méritent différents encadrements », affirme Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ.

De plus, ce projet de loi stipule que le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité sont les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en matière d'économie sociale. On met donc sur un pied d'égalité d'une part une organisation qui regroupe toutes le coopératives et les mutuelles qui gèrent des milliards d'actifs au Québec et, d'autre part, des entreprises d'.économie sociale qui, tout en ayant leur importance, ne partage pas de loin le même poids financier.

Des libellés ambigus

Les énoncés présents dans la pièce législative s'appliquent fort bien à des coopératives et à des mutuelles, actives dans une grande variété de secteurs et œuvrant dans le même environnement économique que les entreprises privées. Mais il est inapproprié et imprécis d'étendre ces libellés à tous les organismes à but non lucratif, car leurs dynamiques financières et leurs environnements d'affaires ratissent large et peuvent être très différents d'un cas à l'autre.

Ceux qui veulent en savoir plus sur les positions de la FCCQ au sujet de ce projet de loi peuvent consulter le mémoire qui a été déposé à la commission parlementaire en suivant ce lien.

À propos de la FCCQ
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SOURCE : Fédération des chambres de commerce du Québec

Camilla Sironi
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