Projet de loi 28 - L'APCHQ réclame plusieurs modifications au projet d'Attestation de Revenu Québec

MONTRÉAL, le 29 janv. 2015 /CNW Telbec/ - De passage cet après-midi en commission parlementaire sur le projet de loi 28, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) demandera plusieurs modifications afin de rendre acceptable le projet d'Attestation de Revenu Québec (ARQ). L'ARQ est un document qui sera émis par Revenu Québec et qui devra être obtenu par toutes les entreprises du secteur de la construction. Il servira à confirmer qu'une entreprise est en règle par rapport à l'ensemble de ses obligations fiscales et il devra être renouvelé tous les trois mois.

Dans sa forme prévue, l'ARQ augmenterait considérablement le fardeau administratif des entreprises du secteur de la construction sans que le gouvernement ait démontré qu'il s'agissait de la méthode la plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.

«  Nous souscrivons entièrement et sans nuance à l'objectif de barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes. Heureusement, ceux qui ne respectent pas les lois dans l'industrie de la construction sont l'exception, et non la règle. Le gouvernement doit donc viser à mettre en place une Attestation la plus simple et la plus conviviale possible pour ne pas pénaliser indument ceux qui remplissent leurs obligations légales, jour après jour », affirme François-William Simard, directeur des communications de l'APCHQ.

L'Attestation doit servir à réhabiliter
Selon l'APCHQ, un objectif prioritaire de l'Attestation devrait être de réhabiliter des entreprises qui auraient pu avoir un manquement administratif. Pour le moment, le gouvernement ne poursuit pas un tel objectif. Une entreprise pourrait ainsi perdre son ARQ pour avoir remis ses taxes à Revenu Québec quelques heures en retard, en raison de difficultés temporaires ou d'une mésentente administrative. Dans l'impossibilité d'obtenir de nouveaux contrats, cette entreprise ne sera tout simplement plus en mesure de rectifier la situation.

L'APCHQ recommandera au gouvernement de prévoir une mesure transitoire permettant de réhabiliter l'entrepreneur qui a commis un manquement temporaire. Elle suggèrera la mise en place d'une Attestation restreinte d'une durée limitée à une entreprise qui éprouverait une difficulté à renouveler son attestation. 

« Il n'est pas question ici pour l'APCHQ de demander au gouvernement d'accorder un passe-droit à une entreprise qui aurait délibérément commis une faute ou qui aurait eu un comportement répréhensible à de nombreuses reprises. Celle-ci doit être sanctionnée. Nous souhaitons seulement que le gouvernement fasse la distinction entre une entreprise récalcitrante et celle qui commet, sans aucune mauvaise intention, une faute mineure ou occasionnelle », de poursuivre M. Simard.  

Une franchise annuelle et non trimestrielle
L'APCHQ soulignera aux parlementaires que le projet d'ARQ serait passablement allégé si le renouvellement de l'attestation devait être effectué sur une base annuelle plutôt que trimestrielle. Cette fréquence aurait l'avantage d'être moins lourde administrativement pour les entrepreneurs et ne compromettrait aucunement l'objectif que poursuit le gouvernement. Le suivi trimestriel ne devrait être envisagé que dans des cas d'exception que le gouvernement souhaite suivre de près.

Éviter le mur à mur
Alors que le gouvernement du Québec prévoyait initialement que l'Attestation vise les contrats entre deux entreprises qui totalisent plus de 25 000 $ annuellement, nous constatons, à la lecture du projet de loi, qu'il cherche plutôt à couvrir tous les contrats et toutes les relations d'affaires entre entrepreneurs en faisant de la franchise de 25 000 $ une « franchise à vie ». Cela s'explique par le fait qu'on ne remette pas le compteur à zéro à la fin d'une année.

« Ne pas repartir à neuf chaque année n'est pas une condition acceptable pour l'APCHQ. Aussi bien dire que le gouvernement souhaite que toutes les entreprises soient assujetties au projet d'attestation sans tenir compte de la taille de la relation d'affaires. Pour nous, il s'agit d'une approche mur à mur qui aura des conséquences importantes sur le quotidien des entrepreneurs », d'ajouter M. Simard.

Autres recommandations de l'APCHQ
L'APCHQ fera plusieurs autres recommandations au gouvernement pour améliorer l'ARQ. En voici quelques-unes :

• Réaliser une étude d'impact du projet préalablement à sa mise en place, comme le prévoit la nouvelle politique d'allègement règlementaire du gouvernement. Cela permettrait d'évaluer l'impact financier et administratif de cette mesure pour les entreprises et de quantifier le coût pour le gouvernement;
• Informatiser la gestion de l'Attestation dès sa mise en place, ce qui permettra de simplifier le processus et ainsi d'accroître les chances de succès du projet;

« Il est essentiel que le projet d'Attestation de Revenu Québec soit plus pragmatique et qu'il tienne davantage compte de la réalité des entreprises de l'industrie de la construction, qui sont pour la très forte majorité composées de moins de cinq employés. Il faut contrer les entreprises qui n'agissent pas selon les lois tout en laissant celles qui sont honnêtes fonctionner le plus efficacement possible », de conclure M. Simard.

Pour consulter le mémoire de l'APCHQ, veuillez vous rendre dans le centre de presse à www.apchq.com.  

Aide-mémoire 

Date :	Aujourd'hui à 17 h
Lieu :	Assemblée nationale du Québec
	Salle Louis-Joseph-Papineau

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 15 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.  

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

François-William Simard, Directeur des communications, APCHQ, Cell. : 514 475-2046, [email protected]