Projet de loi 28 - Tarification des services de garde et modifications à l'assurance médicament ou comment faire régresser le Québec

QUÉBEC, le 10 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des audiences de la Commission des finances publiques, la CSN et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ont dénoncé le manque de transparence du gouvernement Couillard qui profite de sa majorité pour modifier à tout vent une multitude de lois sans tenir de véritable débat.

« Le projet de loi n^o 28 incarne, dans sa forme et sur le fond, une vision du Québec où l'austérité est érigée en dogme. La recherche obstinée d'économies ne doit pas se faire au détriment des enfants ou se traduire par des coûts accrus pour ceux ayant besoin de soins », souligne Jeff Begley, président de la FSSS-CSN.

Hausse de la contribution des parents pour les services de garde éducatifs

Le projet de moduler la tarification des services de garde en fonction des revenus des parents introduit le concept d'utilisateur-payeur et va se traduire par une hausse pouvant aller jusqu'à 3300 $ par enfant, un choc tarifaire plus démesuré encore que celui dénoncé par Philippe Couillard en campagne électorale. 

Toute contribution des parents représente un frein à l'accès aux services de garde éducatifs, particulièrement pour les familles à faible revenu ou qui sont aux études. La hausse du tarif aura aussi des incidences pour les familles de la classe moyenne qui subiront des augmentations entre 10 % et 175 %. Cela aura inévitablement des impacts sur l'accessibilité aux services de garde en CPE et en milieu familial régi,  pourtant reconnus pour la qualité de leurs services éducatifs. 

Conséquences sur la vie des femmes

Contrairement au gouvernement, nous exprimons également des craintes quant aux conséquences possibles de la hausse du tarif sur la décision des femmes de travailler ou de rester à la maison puisque, dans la majorité des ménages, la femme gagne un revenu inférieur à celui de l'homme. « C'est l'autonomie des femmes, durement gagnée au fil des ans, et leur sécurité financière, qui sont attaquées. », déplore Véronique De Sève. 

Nous nous opposons à la hausse et à la modulation du tarif. Les enfants sont une richesse pour une société. En ce sens, nous croyons que le financement des services de garde éducatifs, universels, accessibles et de qualité doit reposer sur le maintien et la bonification d'un système progressif d'imposition sur le revenu.

Ententes secrètes avec les compagnies pharmaceutiques

Le projet de loi n^o 28 introduit le concept d'« ententes d'inscription » dans la Loi sur l'assurance médicaments et à la Loi sur l'assurance maladie. Il s'agit d'ententes permettant le versement de ristournes au ministre de la Santé pour l'achat de médicaments, ententes confidentielles soustraites à la Loi sur l'accès à l'information.

La réduction de prix obtenue par le ministre sous forme de ristournes n'affecterait pas le prix « officiel » inscrit sur la liste des médicaments. Par contre, la quote-part déboursée par l'assuré, elle, demeurera fixée à partir du prix « officiel ». Le consommateur va donc payer trop cher, sans le savoir.

Puisque les ententes secrètes ne s'appliqueront qu'au régime public, elles accentueront l'injustice pour les détenteurs d'assurances privées. Où est la transparence administrative promise par les libéraux au printemps 2014 ?

Pour un régime universel d'assurance médicaments

À l'instar de nombreuses autres organisations, la CSN réclame depuis des années la fin du régime hybride et son remplacement par un régime unique d'assurance médicaments.

Il est plus facile de contrôler les coûts et de mettre en œuvre des moyens pour optimiser l'utilisation des médicaments dans un régime public universel. Par ailleurs, les frais d'administration des régimes publics d'assurance ont affiché, par le passé, des taux moins élevés que ceux des assureurs privés.

À propos
Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

SOURCE CSN

Martin Robert, Service des communications de la CSN, Cellulaire : 514 601-8584; bureau : 514 598-2139