Projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice - Le Barreau du Québec formule ses commentaires

MONTRÉAL, le 22 févr. 2012 /CNW Telbec/ - En audience devant la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice, le Barreau du Québec a formulé quelques commentaires. « Nous sommes satisfaits de constater que ce projet de loi permettra de financer de façon concrète des projets et des activités qui amélioreront la connaissance et la compréhension du droit et du système de justice. C'est un objectif auquel nous souscrivons entièrement », a commenté le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E.

Le Barreau du Québec constate avec plaisir que le projet de loi 29 balise l'utilisation des sommes recueillies afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le projet de loi. « Dans notre examen du projet de loi 29, nous souhaitions nous assurer que la législation n'ouvre aucune porte à une utilisation autre des sommes versées au Fonds Accès Justice et, fort heureusement, nous sommes rassurés sur ce point. Ce sont donc des actions concrètes qui seront déployées pour valoriser la justice et en soutenir le financement. C'est encourageant », explique le bâtonnier Masson.

Par ailleurs, le Barreau estime que certains ajustements devraient être apportés par le gouvernement afin de bonifier le projet de loi.

L'accès aux tribunaux
Le droit pour tout citoyen de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial fait partie des garanties constitutionnelles. Dans cette perspective, le Barreau est d'avis qu'il faut prévoir un objectif visant à favoriser l'accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique.

Le Barreau juge également souhaitable que soit davantage précisé le paragraphe 8, qui réfère à toute autre forme d'amélioration de l'expérience du public avec la justice.

Le financement de la justice
Le Barreau recommande que des garanties soient obtenues du gouvernement du Canada sur la possibilité de conclure des accords pour financer des projets d'accès à la justice. À cet égard, il faut par ailleurs prévoir les types de projets ou d'activités susceptibles d'être visés par un partage de coûts ainsi que les modalités ou les conditions pour les réaliser. Les sommes portées au crédit du Fonds Accès Justice ne devraient pas réduire le financement provenant du fonds général accordé au ministère de la Justice chaque année.

Consultation et reddition de comptes
Les projets et les activités du fonds général impliquent souvent la contribution financière de plusieurs partenaires du milieu de la justice ou une main-d'œuvre professionnelle souvent bénévole. Dans un tel contexte de partenariat, la législation devrait prévoir un mécanisme de consultation afin que tous les partenaires d'un projet soient consultés.

De plus, le Barreau est d'avis que le pouvoir du ministre pour l'octroi d'une aide financière à une personne ou à un organisme doit être balisé. Les partenaires du milieu de la justice doivent être consultés comme dans le cas de l'affectation de dépenses du Fonds Accès Justice.

Finalement, même si les opérations et les activités du Fonds Accès Justice seront probablement publiées dans le rapport d'activités annuel du ministère de la Justice, nous croyons qu'une publication spécifique établissant le rapport annuel du Fonds Accès Justice favoriserait une plus grande transparence et une plus grande valorisation des projets et des activités visant l'accès à la justice dans lesquels les partenaires du milieu de la justice sont impliqués. Cette publication devrait aussi être prévue dans la Loi instituant le Fonds Accès Justice.

« Le Barreau du Québec ne peut que se réjouir de la présentation du projet de loi 29 sur le Fonds Accès Justice, dont il souhaite l'adoption et la mise en vigueur dans les meilleurs délais. Nos commentaires visent à bonifier ce projet de loi qui ajoutera des ressources au système de justice. Il est toutefois important que la mise en place de ce fonds ne freine pas l'injection de sommes additionnelles dans le système de justice », conclut le bâtonnier Louis Masson.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
514 954-3489 ou [email protected]

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