Projet de loi 31 : Des manifestant.e.s réclament que la députée Virginie Dufour retire son amendement sur le dépôt de garantie

LAVAL, QC, le 14 nov. 2023 /CNW/ - Des membres du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) se sont rendu.e.s au bureau de circonscription de la députée de Mille-Îles, Virginie Dufour, pour exiger qu'elle retire l'amendement qu'elle a déposé lors de l'étude détaillée du projet de loi 31. Cet amendement modifierait le Code civil du Québec afin de permettre aux propriétaires d'exiger un dépôt de garantie au moment de la signature du bail, voire même en cours de bail.

Le projet de loi 31, déposé le 9 juin dernier par la ministre responsable de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, a soulevé la colère des locataires et d'un grand nombre de groupes sociaux, notamment en raison d'un article qui vise à retirer aux locataires le droit de céder leur bail. C'était sans compter que la semaine dernière, lors de l'étude détaillée du projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec, la députée de Mille-Îles et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation a déposé un amendement qui permettrait aux propriétaires d'exiger un dépôt de garantie aux locataires qui possèdent des animaux de compagnie. L'autorisation du dépôt de garantie représenterait un autre important recul pour les droits des locataires.

« Permettre la pratique du dépôt de garantie viendrait restreindre encore plus l'accès au logement pour des ménages locataires écrasé.e.s par l'explosion des loyers. Soyons clairs, les locataires ayant des animaux ne demandent aucunement de restreindre l'accès au logement des ménages moins fortunés. Personne ne veut du dépôt de garantie, sauf des propriétaires favorables à la discrimination. Or, on sait que le dépôt de garantie, là où il existe déjà, multiplie quasiment à l'infini les conflits entre locataires et propriétaires. Ce qui doit être fait, c'est répondre à la crise du logement, plutôt que de surcharger le Tribunal administratif du logement et envenimer les relations entre propriétaires et locataires », déplore Martin Blanchard, co-porte-parole du RCLALQ.

Actuellement, le Code civil du Québec interdit aux propriétaires d'exiger un dépôt de garantie, pour quelque raison que ce soit. De nombreuses décisions judiciaires ont renforcé cette interdiction, puisque la pratique du dépôt de garantie, en permettant à des propriétaires de se faire justice eux-mêmes, va à l'encontre de notre système judiciaire. En cas de dommages causés par les animaux de compagnie, les propriétaires disposent déjà de recours robustes au Tribunal administratif du logement. La pratique du dépôt de garantie serait profondément inéquitable envers les locataires à plus faible revenu et ne calmerait aucunement  la problématique des abandons d'animaux auxquels sont forcé.e.s de nombreux locataires, comme le note la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) de Montréal.

« Cet amendement obligerait encore davantage de personnes moins nanties à se séparer de leur animal de compagnie et à briser ainsi leur famille », soutient Laurence Massé, directrice générale de la SPCA de Montréal. « En raison de l'impact dévastateur des interdictions d'animaux sur les taux d'abandons, la SPCA de Montréal réclame depuis plus d'une décennie l'abolition de ces clauses, comme c'est déjà le cas ailleurs » conclut-elle.

La SPCA de Montréal invite plutôt le public à appuyer le projet de loi 494, déposé en mai dernier et qui rendrait sans effet les clauses de bail interdisant les animaux de compagnie, en signant la lettre sur le site web de la SPCA: https://www.spca.com/gardons-les-familles-unies

La manifestation au bureau de la députée Dufour survient dans le cadre d'une semaine d'actions régionales contre le projet de loi 31. Hier, des manifestant.e.s ont interpellé la ministre Duranceau au Sommet de l'Est. D'autres actions sont prévues à différents endroits du Québec par des membres du RCLALQ aujourd'hui même et au cours des prochains jours.

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Martin Blanchard, RCLALQ, 514-441-5713; Rosalie Pelletier, SPCA de Montréal, [email protected]