Projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)

Bill 31, Transportation Statute Law Amendment Act (Making Ontario's Roads Safer), 2015

TORONTO, March 2, 2015 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 9 mars et le mercredi 11 mars 2015.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 31 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 11 mars 2015 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Grant Crack
Président / Chair

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

Téléphone / Telephone : [phone], Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505, ATS / TTY : 416-325-3538, Courriel / E-mail : [email protected]