Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires) English
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Comité permanent des finances et des affaires économiques, Assemblée législative de l'Ontario24 avr, 2018, 12:45 ET
TORONTO, April 24, 2018 /CNW/ - Le Comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 31, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 26 avril 2018.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 31 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le mercredi 25 avril 2018 à 16 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le jeudi 26 avril 2018 à 18 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Ann Hoggarth, présidente
Eric Rennie, greffier
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
Les appels à frais virés sont acceptés
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent des finances et des affaires économiques, Assemblée législative de l'Ontario
Téléphone : 416 325-3506, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel: [email protected]
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