Projet de loi 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec - Sans politique industrielle, la BDEQ centralise, mais ne garantit pas l'efficacité de l'aide de l'État

QUÉBEC, le 15 mai 2013 /CNW Telbec/ - La création de la Banque de développement économique du Québec (BDEQ), tel que le propose le projet de loi 36, répond à une approche globale du développement économique, satisfaisant ainsi la demande répétée de Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ) pour que le gouvernement assure toujours plus de cohérence et de cohésion en matière de politique économique. MEQ se réjouit donc que soit reconnue la nécessité de placer sous la même enseigne les enjeux d'innovation, d'internationalisation de l'économie, d'augmentation des exportations, du développement régional ou encore de la transformation des ressources naturelles. « Le projet de loi 36 semble promettre une synergie intéressante. Cependant, nous nous demandons si le gouvernement ne serait pas en train de mettre la charrue avant les bœufs. La BDEQ devrait découler de la politique industrielle qui n'est pas encore déposée. La centralisation proposée avec la BDEQ pourrait donc être dangereuse si elle n'est pas bien calibrée aux réels besoins des entreprises », a mentionné Simon Prévost, président de MEQ.

Une hyperstructure : questionnement sur son efficacité
La BDEQ ressemble à une hyperstructure qui se substitue à ce qui existait auparavant sur le plan des leviers décisionnels et d'actions, notamment avec le rapatriement des stratégies régionales au niveau de la BDEQ, une occupation a priori plus large de l'État sur le marché du financement des entreprises et le remplacement d'Investissement Québec par la BDEQ elle-même, remplacement dont MEQ questionne l'utilité. « Il y a dans le projet de loi 36, une ouverture claire à un interventionniste d'État plus important, à une époque où les gouvernements sont plutôt invités à laisser la plus large place possible à l'initiative privée », a ajouté Simon Prévost.

Il faut préparer le terrain à un tel chantier
L'aide économique de l'État ne peut être pleinement efficace sans que les conditions d'affaires au Québec ne soient pas allégées par une baisse du fardeau fiscal. MEQ insiste sur le fait que la politique fiscale est un instrument de base de la politique économique et que, en ce sens, l'aide économique de l'État ne sera jamais un substitut à des conditions fiscales compétitives, ne serait-ce du fait qu'une très nette minorité des entreprises ont accès à une aide gouvernementale. « Le Québec a besoin de leviers généralisés de développement. La fiscalité est le seul moyen de libérer les fonds propres des entreprises et en particulier les plus petites, et d'encourager, de manière généralisée, l'investissement et la croissance », a souligné M. Prévost.

Complémentarité, un enjeu dont dépend la crédibilité du gouvernement
Plusieurs articles du projet de loi 36 suscitent une certaine incertitude sur la complémentarité de la BDEQ par rapport aux services offerts par les institutions financières privées. Il est impératif selon MEQ de préciser les formes des interventions de la BDEQ afin de ne pas laisser planer une incertitude dans l'industrie financière, industrie qui se trouve être stratégique dans le dynamisme de l'économie et dont le rôle ne doit pas être occupé par l'État. « Il en va de la crédibilité de la BDEQ et MEQ propose de clarifier cet aspect avec la mise en place d'un comité aviseur qui pourra traiter cette question dans toute sa complexité », a souligné M. Prévost.

Autres enjeux du projet de loi 36
Le gouvernement propose l'établissement de service-conseil aux entreprises. Bien que MEQ salue le principe sous-jacent à cette proposition, il faut en préciser le contenu et la qualité qui doivent être à la hauteur des besoins réels des entreprises. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant à la structure de gouvernance prévue pour la BDEQ et le degré politique de son plan stratégique qui devrait selon MEQ faire l'objet de consultations. Enfin, MEQ craint que de longs mois seront nécessaires à l'intégration des ressources d'Investissement Québec, des anciens bureaux régionaux du ministère des Finances et de l'Économie (ex-MDEIE) et des CLD. Pendant ce temps, c'est une bonne partie du développement économique du Québec qui sera potentiellement ralenti, selon MEQ.

Positionnement de MEQ sur le projet de loi 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec

La Banque de développement économique du Québec : qui trop embrasse, mal étreint

À propos de MEQ
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Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ) est une association dont la mission est d'améliorer l'environnement d'affaires et d'aider les entreprises manufacturières et exportatrices à être plus compétitives sur les marchés locaux et internationaux grâce à son leadership, son expertise, son réseau et la force de ses membres. Les cinq piliers de son action sont : représentation politique, information stratégique, occasions d'affaires, meilleures pratiques et réseautage. MEQ est une division de Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC), la plus importante association commerciale et industrielle au pays fondée en 1871.

SOURCE : Manufacturiers et exportateurs du Québec

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