Projet de loi 401 - Trop peu, trop tard, déplorent les propriétaires de logements

MONTRÉAL, le 12 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le projet de loi 401 modifiant notamment le fonctionnement de la Régie du logement arrive trop tard et déçoit les propriétaires de logements par son manque de profondeur.

La CORPIQ accueille favorablement certaines mesures, mais constate que le projet de loi vise surtout à mettre aux normes la législation pour que la Régie du logement dispose d'outils procéduraux déjà en place dans d'autres tribunaux québécois.

Deux ans après le rapport accablant du Vérificateur général, le projet de loi 401 n'apporte que peu de concret pour répondre aux besoins criants d'un tribunal complètement submergé. En plus de manquer de substance, il arrive trop tard. Il ne sera pas débattu ni adopté, puisque la session parlementaire se termine et que des élections approchent.

« Le gouvernement libéral connaissait la situation grave des délais à la Régie du logement lors de son élection en 2014, mais n'a pas trouvé le moyen de s'en occuper », se désole le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Des avancées

Parmi les mesures accueillies favorablement par la CORPIQ, soulignons la reconnaissance des moyens technologiques pour tenir les audiences et pour les notifications, l'obligation aux parties de déclarer leur nouvelle adresse et la possibilité de convoquer les parties à une conférence préparatoire pour encadrer la suite des procédures.

Du surplace

En revanche, le gouvernement du Québec laisse grande ouverte la porte à ceux qui abusent du système en demandant des rétractations de jugement, afin de retarder leur éviction d'un logement dont ils ne paient pas le loyer.

« Les ministres responsables de la Régie du logement s'étaient montrés favorables d'obliger le locataire à déposer son loyer au tribunal s'il veut une nouvelle audience. Malheureusement, le gouvernement n'a encore rien fait pour changer la donne et les profiteurs vont continuer à faire la loi », a rappelé M. Brouillette.

La CORPIQ est déçue aussi qu'on n'introduise pas une procédure permettant de rendre certaines décisions sans la tenue d'une audience quand le défendeur, après avoir pris connaissance de la preuve, n'a pas signifié son intention de produire une défense.

Des doutes

La CORPIQ constate l'importance que le gouvernement accorde à la mise en place d'un nouveau service de conciliation pour réduire le nombre de causes judiciarisées. Cependant, elle doute que les propriétaires y aient majoritairement recours : 

« Environ 70 % de toutes les demandes traitées par la Régie du logement sont des cas de non-paiement de loyer ou de fixation de loyer. Le propriétaire aboutit à la Régie du logement parce que le locataire a déjà refusé toute collaboration ou négociation. La conciliation lui ferait perdre du temps et augmenterait ses pertes financières », mentionne le porte-parole de la CORPIQ.

« Si le gouvernement du Québec souhaite vraiment encourager la conciliation plutôt que la judiciarisation des litiges entre propriétaires et locataires, il doit instaurer le dépôt de garantie à la signature d'un bail, comme cela se fait partout dans le monde. La négociation s'opérerait alors. »

Enfin, la CORPIQ s'inquiète du fait que la Régie aurait le pouvoir de refuser d'entendre en révision une décision, à moins d'un vice de fond ou de procédure. En effet, certaines décisions contradictoires sont rendues régulièrement et le Bureau de révision a, jusqu'à maintenant, infirmé plusieurs décisions de première instance et clarifié le droit.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements locatifs, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Elle compte 45 employés. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex. La location de logements représente des revenus annuels bruts de 10,5 milliards $, dont 1,6 sont retournés en taxes municipales et scolaires.

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, CORPIQ, Cellulaire : 514 249-1691, Téléphone : 1 800 548-1921 poste 225, Courriel : [email protected]

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