Projet de loi 43, la Loi sur les mines - Le développement durable doit guider l'exploitation des ressources minérales

MONTRÉAL, le 11 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec salue la volonté du législateur d'accroître la transparence des activités d'exploitation minière et de moderniser le régime du droit minier québécois, mais estime que le projet de loi 43, la Loi sur les mines, doit donner bien davantage de visibilité à l'objectif de développement durable. « Au XXI^e siècle, une bonne loi sur la mise en valeur des ressources naturelles est une loi qui reconnaît les principes du développement durable, qui offre des garanties de prévisibilité et de sécurité juridique, et qui est respectueuse des droits accordés aux citoyens et aux intervenants économiques du secteur », a déclaré M^e Bernard Synnott, vice-président du Barreau du Québec, devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

« C'est la troisième fois que le Barreau fait des représentations sur le projet de rénovation du droit minier québécois. Nous espérons que cette fois sera la bonne et qu'il sera possible d'obtenir un consensus le plus large possible pour une réforme souhaitée par de nombreux intervenants de la société civile », a ajouté M^e Synnott.

Et pourquoi pas une Loi sur le développement durable des ressources minérales ?
« Il demeure crucial pour le Barreau du Québec, a spécifié quant à lui le directeur général, M^e Claude Provencher, d'inscrire cette loi dans le sillage de la Loi sur le développement durable, adoptée en 2006. Nous irions même jusqu'à proposer que la nouvelle loi rompe avec l'ancienne et s'intitule la Loi sur le développement durable des ressources minérales. » Réitérant à cet égard la recommandation du Barreau, ces dernières années, M^e Provencher a rappelé que c'est en vertu de principes de cohérence et de clarté que ce projet de loi devrait plus explicitement en référer au développement durable et, surtout, lui donner un véritable impact juridique.

Mise en garde sur les pouvoirs discrétionnaires de l'État
Parmi ses commentaires particuliers sur le projet de loi 43, le Barreau est préoccupé par les larges pouvoirs discrétionnaires qui seraient accordés au ministre responsable dans l'octroi et l'annulation de certains baux miniers. Le Barreau du Québec considère en effet qu'il faudrait baliser ces pouvoirs discrétionnaires afin de permettre aux demandeurs et titulaires des baux de substances minérales de surface de mieux cerner l'étendue de leurs droits et obligations dans le cadre du nouveau régime juridique qui sera instauré par le projet de loi 43. L'absence de telles balises risque de transformer un pouvoir discrétionnaire en un pouvoir arbitraire.

En outre, le Barreau du Québec s'interroge sur les motifs « d'intérêt public » qui pourront justifier un refus de bail d'exploitation de substances minérales de surface ou une autre décision. De l'avis du Barreau, la notion « d'intérêt public » accorde au ministre, dans le cadre du projet de loi, un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop large. En l'absence de balises ou d'autres critères, cette notion d'intérêt public pourrait rationaliser des interventions motivées par des préoccupations discutables. Pour rectifier ces dispositions qui n'offrent pas suffisamment de prévisibilité, le Barreau souhaite remplacer la notion de « motifs d'intérêt public » par des motifs précis et spécifiques qui permettront au ministre d'intervenir d'une manière claire, prévisible et non équivoque dans des situations données. Faute de telles précisions, le projet de loi risque d'octroyer au ministre un pouvoir trop arbitraire, ce qui constitue une négation des principes inhérents à un État de droit et qui est incompatible avec les exigences de sécurité juridique qui doivent régir des activités économiques.

Consulter avec cohérence les populations autochtones
Par ailleurs, le Barreau apprécie le souci du législateur de consulter les communautés autochtones et de protéger leurs cimetières, mais l'invite à préciser les modalités de telles consultations aux différentes étapes d'exploration et d'exploitation minière, ce afin de donner un sens plus concret aux préoccupations sociales du projet de loi 43.

Prévoir le renouvellement des mécanismes de délimitation des territoires exploités
Quant aux pouvoirs accordés aux municipalités régionales de comté pour la délimitation de territoires compatibles ou incompatibles avec l'activité minière, il s'agit d'un choix politique qui revient au législateur. Ce choix porte sur l'étendue des pouvoirs locaux sur la mise en valeur des ressources naturelles qui appartiennent collectivement à tous les Québécois et à toutes les Québécoises. Le Barreau apprécie le mécanisme proposé qui permet aux instances régionales d'établir des délimitations territoriales d'exploitation, mais s'inquiète cependant que celles-ci ne deviennent immuables. Il conviendrait, estime le Barreau, que le législateur prévoit un mécanisme de renouvellement de ces délimitations territoriales tous les 20 ou 25 ans.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

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SOURCE : Barreau du Québec

Martine Meilleur, coordonnatrice
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