Projet de loi 47, Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)

TORONTO, le nov. 25, 2016 /CNW/ - Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé doit siéger pour étudier le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui a trait aux points de récompense.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mardi 29 novembre 2016.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 47 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le lundi 28 novembre 2016 à midi.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le mardi 29 novembre 2016 à 17 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Ted McMeekin, président
Christopher Tyrell, greffier

Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

Les appels à frais virés sont acceptés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Téléphone : 416 325-3883, Télécopie : 416 325-3505m, ATS : 416 325-3538, Courriel : [email protected]