Projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois

TORONTO, le 3 mai 2012 /CNW/ - Le comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé doit siéger pour étudier le projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 30 mai 2012.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 52 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le mercredi 23 mai 2012 à 17 h. 

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le lundi 28 mai 2012 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

This information is available in English upon request.

Peter Tabuns 
Président / Chair

Tamara Pomanski
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Téléphone / Telephone : [phone]
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Courriel / E-mail : [email protected]

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