Projet de loi 59 - La Fédération des établissements d'enseignement privés émet de sérieuses réserves

MONTRÉAL, le 23 sept. 2015 /CNW Telbec/ - La Fédération des établissements d'enseignement privés a participé hier aux consultations sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

La Fédération est bien consciente que le phénomène de la radicalisation est en croissance dans notre société et que le milieu de l'éducation a un rôle clé à jouer dans ce domaine en ce qui a trait à la prévention. C'est dans ce contexte et à la lumière de son expertise en éducation que la Fédération a fait son intervention.

La Fédération a indiqué avoir de sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi. Elle croit que, tel que libellé, il pourrait nuire à l'éducation des jeunes parce qu'il propose d'ériger des barrières qui entraveraient le travail des éducateurs et des administrateurs scolaires.

Ce projet de loi fait en sorte qu'un enseignant qui, dans le cadre de ses cours, cite certains propos haineux, par exemple pour illustrer le climat qui régnait à une époque ou une autre de l'histoire, pourrait s'exposer à une plainte à la CDPDJ. De la même façon, un élève qui, dans le cadre d'une discussion en classe, citerait de tels propos afin d'illustrer un point pourrait faire l'objet d'une plainte. La Fédération croit que le milieu de l'éducation, à l'instar des médias, devrait être protégé dans la mesure où ces propos s'inscrivent dans un contexte pédagogique.

Le fait d'aborder ces sujets en classe et d'en discuter contribue justement au rôle préventif de l'école en démontrant les dérives associées à de tels propos et en amenant les élèves à y réfléchir dans un cadre d'analyse basé sur les valeurs de notre société.

Par ailleurs, dans l'éventualité où un élève tient des propos inadéquats, les éducateurs et l'école devraient conserver une marge de manœuvre pour intervenir et poser les gestes qui s'imposent. La Fédération croit que la première chose à faire pour les éducateurs est de faire prendre conscience à l'élève de la portée de ce qu'il dit et l'amener à poser un regard critique sur ses propos. La judiciarisation ne devrait pas être la première intervention.

La Fédération a rappelé au législateur que les écoles ont déjà des mécanismes prévus pour intervenir dans les cas où un élève ou un membre de son personnel prononcerait des propos inadéquats. De façon générale, les écoles devraient recourir à ces mécanismes internes avant de recourir à un processus administratif externe lourd et irréversible.

Finalement, la Fédération émet de sérieuses réserves quant à la mise en place d'une liste publique de gens ayant fait l'objet d'une décision du tribunal. Le législateur devrait tout au moins fournir des balises claires quant à la durée de la parution du nom sur cette liste. Par ailleurs, il serait important de se questionner sur la pertinence de mettre sur cette liste le nom de mineurs qui, dans un égarement de jeunesse, ont pu proférer des propos haineux sans vraiment comprendre la portée et les conséquences de ce qu'ils disaient.

Six recommandations

Recommandation 1 : Fournir une définition claire des termes « discours haineux » et « discours incitant à la violence » qui soit cohérente avec les autres lois pertinentes.

Recommandation 2 : À l'instar des médias, les enseignants devraient avoir la possibilité de rapporter des propos haineux dans la mesure où cela est au service de l'enseignement.

Recommandation 3 : Dans l'éventualité où un élève tient des propos haineux en classe, l'enseignant devrait avoir la marge de manœuvre pour intervenir auprès de l'élève et poser les gestes pédagogiques appropriés. Lorsqu'il s'agit de jeunes qui évoluent dans un contexte scolaire, la judiciarisation ne devrait pas être la première intervention.

Recommandation 4 : Ne pas substituer aux mécanismes internes des établissements un processus administratif externe lourd et irréversible.

Recommandation 5 : Dans l'éventualité où l'on maintiendrait l'idée de mettre en place une liste publique de gens qui auraient fait l'objet d'une décision du tribunal, exclure les mineurs.

Recommandation 6 : Dans l'éventualité où l'on maintiendrait l'idée de mettre en place une liste publique de gens qui auraient fait l'objet d'une décision du tribunal, le législateur devrait fournir des balises claires quant à la durée de la parution du nom sur cette liste.

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À propos de la Fédération des établissements d'enseignement privés

La Fédération est un organisme à but non lucratif qui regroupe 191 établissements autonomes fréquentés par quelque 110 000 élèves répartis sur le territoire québécois, soit environ 12 % des effectifs scolaires du Québec. Les membres de la Fédération offrent des services aux élèves du préscolaire, primaire et secondaire dans les secteurs de la formation générale et professionnelle et de l'adaptation scolaire.

SOURCE Fédération des établissements d'enseignement privés

Geneviève Beauvais, Directrice des communications, Fédération des établissements d'enseignement privés du Québec, Tél. [phone] poste 238, [email protected]