Projet de loi 59 - Les personnes handicapées évitent le pire avec un amendement significatif

QUÉBEC, le 11 mars 2021 /CNW Telbec/ - Le Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap (CAPVISH), appuyé par le Collectif d'organismes pour la défense de droits des personnes en situation de handicap (CODDPH), salue l'écoute du ministre du Travail et le dépôt de propositions d'amendement face au projet de loi 59, avec notamment le retrait de l'article 97 qui risquait d'introduire de nouvelles notions à la définition du travailleur handicapé.

« Nos revendications en commission parlementaire ont porté fruit et nous voulons souligner la bonne conscience du ministre Boulet puisque son projet de loi tel qu'il était présenté risquait de créer un préjudice à l'embauche et au maintien en emploi des personnes handicapées », a indiqué Dominique Salgado, directeur général du CAPVISH.

Un des points en litige était celui de la notion de handicap afin de déterminer les règles du partage du coût des prestations. Conformément à notre demande, il a été proposé de retirer les précisions apportées à la notion de handicap préexistant d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Ainsi, le statu quo de l'article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) permettra de continuer à favoriser l'employabilité des personnes ayant des incapacités.

« En limitant la mutualisation des coûts pour ces situations hors du contrôle de l'employeur, le projet de loi 59 aurait entraîné un recul historique et risquait de nuire directement à l'embauche de personnes pouvant être plus susceptibles de subir un accident », rappelle monsieur Salgado. 

Enfin, les répercussions et conséquences préjudiciables découlant de ce projet de loi risquaient de provoquer une commotion à l'international puisque tel qu'il était présenté le PL-59 allait à l'encontre de l'article 27 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. 

À propos du CAPVISH
Le CAPVISH (Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap) est un organisme voué à la défense des droits des personnes handicapées depuis plus de 42 ans. Pour plus d'information, visitez le www.capvish.org.

SOURCE Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap

Dominique Salgado, directeur général, Bur. : 418-523-3065 poste 22, Cell. : 581-988-7271, [email protected]

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