Projet de loi 61 - La Loi sur les contrats des organismes publics doit continuer de s'appliquer

QUÉBEC, le 9 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) estime que la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et ses règlements, lesquels assurent l'encadrement normatif applicable aux contrats publics, doivent continuer de s'appliquer. Malgré le contexte de relance économique, il est primordial de maintenir ce rempart de sécurité, qui permet à l'AMP d'exercer ses pouvoirs comme organisme de surveillance.

Au Québec, nous avons resserré l'étau, ces dernières années, en matière de surveillance des marchés publics, notamment grâce à l'application de la LCOP. Nous aurions tort de relâcher la garde en cette période où nous devons, au contraire, être encore plus vigilants. « Le gouvernement doit maintenir le cadre normatif en vigueur en matière de contrats publics et, surtout, éviter d'en suspendre l'application. C'est de cette façon que l'AMP peut exercer sa mission et ses responsabilités de manière à ce qu'elle puisse intervenir si elle constate des manquements de la part des ministères ou des organismes, mais aussi si des entreprises veulent profiter de la situation », affirme la présidente-directrice générale par intérim, Nathaly Marcoux.

Détermination des conditions applicables en matière de contrats et de sous-contrats publics visés par la LCOP
Le gouvernement aurait tout intérêt à clarifier l'article 50 du projet de loi 61, de façon à ce qu'il n'y ait pas de doute sur le maintien des lois en vigueur et par extension, sur la capacité qu'aurait l'AMP d'exercer son rôle de surveillance.

De plus, même si l'état d'urgence sanitaire permet au ministère de la Santé et des Services sociaux, ou aux établissements de ce réseau, de conclure des contrats sans autres formalités, l'AMP doit pouvoir continuer d'assurer une vigie des marchés publics, de recevoir des plaintes et d'interpeller ce réseau si elle estime que le recours à cette clause n'est pas justifiée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions du décret d'urgence sanitaire, ou qu'elle sert de prétexte à l'attribution d'un contrat.

À cet effet, le gouvernement doit laisser toute la latitude nécessaire à l'AMP afin qu'elle puisse investir ce secteur selon la nature des plaintes ou des renseignements qu'elle pourrait obtenir, et ce, malgré la grande marge de manœuvre que confère le décret d'urgence sanitaire au réseau.

Prolongation de l'autorisation de contracter
En ce qui concerne la prolongation d'un an des autorisations de contracter, l'AMP est d'accord avec cette orientation. Dans les faits, il s'agit d'entreprises qui possèdent déjà leur autorisation de contracter et qui ont passé le test de l'intégrité pour obtenir des contrats publics. Leur autorisation venant à échéance, elles devaient donc procéder à leur renouvellement. Ces dernières ne sont pas en mesure de fournir tous les renseignements nécessaires à leur renouvellement en raison des problématiques actuelles. L'AMP croit que cet allégement législatif, pour une période d'un an, leur permettra de diminuer leurs préoccupations administratives et, ainsi, de se consacrer à la relance de leur entreprise.

Dans un contexte de relance économique, la surveillance des marchés publics sera au cœur des enjeux. À titre d'instance neutre et indépendante, l'AMP utilisera tous les pouvoirs à sa disposition pour assurer l'équité, la transparence et la saine concurrence dans les marchés publics.

À propos de l'Autorité des marchés publics
L'Autorité des marchés publics, instance neutre et indépendante, est la porte d'entrée unique en ce qui concerne la surveillance des marchés publics et l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise les organismes du secteur public, des réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés d'État et le monde municipal. L'AMP est aussi responsable de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, de procéder au traitement des plaintes d'entreprises qui estiment qu'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public n'est pas conforme au cadre normatif, et de recevoir tout renseignement pertinent à cet effet.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : René Bouchard, Directeur des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 581 888-7486

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