Projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l'État - L'opposition officielle propose des amendements significatifs afin d'assurer la laïcité de l'État québécois

QUÉBEC, le 10 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des travaux entourant l'étude du projet de loi 62, sur la neutralité religieuse de l'État, l'opposition officielle présente huit amendements afin de s'assurer qu'il corresponde aux attentes des Québécois sur cette question. Le chef de l'opposition officielle, Jean-François Lisée, en a fait l'énumération lors d'un point de presse en compagnie de la porte-parole du Parti Québécois en matière de laïcité, Agnès Maltais.

« Le projet de loi 62 peut constituer un premier pas vers la laïcité. Sa version actuelle comporte cependant un grand nombre de lacunes. Nous proposons donc huit amendements significatifs pour renforcer l'affirmation de la laïcité de l'État et pour protéger le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes », a déclaré Jean‑François Lisée.

Celui-ci souligne que ces amendements reflètent un très large consensus dans la société québécoise. Ajoutons que la position globale du Parti Québécois en matière de laïcité sera débattue et adoptée au congrès de septembre 2017.

Inscrire le principe de la laïcité de l'État dans la charte québécoise des droits
Tout d'abord, nous devons inscrire le principe de la laïcité de l'État dans la Charte des droits et libertés de la personne, de manière à renforcer le modèle québécois de laïcité développé depuis la Révolution tranquille, qui diffère beaucoup du modèle véhiculé par le multiculturalisme canadien.

« Puis, il y a l'interdiction des signes de convictions, y compris religieuses, pour les personnes en position d'autorité - policiers, juges, procureurs et gardiens de prison -, comme le recommandait le rapport de la commission Bouchard-Taylor. Vient ensuite un amendement consistant à ajouter le devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs convictions, y compris religieuses », a détaillé Agnès Maltais.

L'opposition officielle demandera également que les municipalités soient assujetties à l'application de la loi. « Dans la société québécoise actuelle, il serait incongru qu'une loi sur la neutralité religieuse de l'État ne s'applique pas aux employés des municipalités, pourtant très nombreux partout au Québec, et qui donnent des services publics de proximité aux citoyens de toutes les régions », a ajouté la porte-parole.

Protéger l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Parti Québécois réclame en outre la suppression de l'exception concernant l'interdiction du visage couvert dans la prestation et la réception des services publics. De plus, comme l'ont réclamé plusieurs groupes entendus en commission parlementaire, l'opposition officielle demandera que soit ajoutée l'interdiction expresse du port du tchador dans la fonction publique québécoise, notamment pour protéger le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Reprendre le contrôle sur les demandes d'accommodements religieux
Sur la question des accommodements religieux, comme l'ont exprimé également plusieurs groupes des milieux de l'éducation et de la santé, l'opposition officielle ne croit pas qu'il faille laisser les directions d'établissements publics à elles-mêmes pour gérer au cas par cas. D'ailleurs, la population réclame depuis longtemps que des balises claires soient tracées par le gouvernement afin que l'application de ces accommodements soit facilitée et uniforme partout dans les deux grands réseaux de services publics. « L'enjeu des accommodements religieux est trop important pour être laissé sur les épaules des employés et des directions, qui sont confrontés à ces demandes qui se multiplient », ont poursuivi M. Lisée et Mme Maltais.

Finalement, le Parti Québécois propose de remplacer le critère de « contrainte excessive » en matière d'accommodement religieux par celui de « contrainte plus que minimale », pour rétablir l'équilibre entre les employeurs et les employés dans la résolution des demandes d'accommodements religieux.

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois

Chantal Huot, Attachée de presse, Cabinet du chef de l'opposition officielle, 418 643-2743