Projet de loi 65 - Les entreprises ont besoin de temps et de précisions afin que la réforme de la consigne soit équilibrée et efficace, selon la FCCQ
MONTRÉAL, le 3 févr. 2021 /CNW Telbec/ - Alors que s'amorce l'étude détaillée du projet de loi 65 à l'Assemblée nationale, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) demande au gouvernement d'accorder davantage de temps et de préciser certaines mesures avant d'imposer aux entreprises une réforme de la consigne. La FCCQ demande donc un report d'un an de l'entrée en vigueur prévue des différents éléments de la réforme de la consigne et de la collecte sélective, incluant le présent projet de loi.
Le mémoire de la FCCQ à ce sujet est d'ailleurs disponible ici.
« La FCCQ partage l'objectif du gouvernement de réduire autant que possible les pertes de matériaux recyclables. Les entreprises affectées par le projet de réforme du système de consigne veulent mener à bien ce projet, mais le contexte de la COVID-19 bouleverse déjà leurs activités. On ne peut pas foncer tête baissée dans ce projet annoncé il y a maintenant un an, en faisant fi de la pandémie qui nous frappe depuis le mois de mars. La réforme devrait être repoussée », a réclamé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
La FCCQ demande également que des précisions soient apportées en lien avec le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). Ainsi, le système de pénalités devrait être revu afin de ne pas sanctionner indûment les entreprises pour des résultats qui ne dépendent pas que de leurs seuls efforts.
De la même manière, les montants des pénalités devraient être annoncés avant la fin de l'étude détaillée du projet de loi afin d'assurer une certaine prévisibilité de l'environnement réglementaire. De plus, nous proposons que l'expertise et les efforts des entreprises soient reconnus par leur inclusion dans un éventuel comité d'élaboration du nouvel encadrement, avec lequel elles devront composer, ainsi que par la mise en place d'incitatifs fiscaux soutenant l'utilisation des contenants à remplissages multiples (CRM).
Au-delà de la REP, il est clair pour la FCCQ que le succès de la réforme dépend directement du maintien d'un nombre de points de retour égal ou supérieur au nombre actuel et que cela nécessitera un soutien gouvernemental adéquat.
« Cet enjeu est d'autant plus important dans les régions moins densément peuplées où le système actuel offre un accès de proximité qui sera difficile à maintenir sans aide gouvernementale dans le nouveau système. Des investissements du gouvernement seront aussi requis pour informer adéquatement les citoyens et les ICI des changements apportés au système de consigne et des bons comportements à adopter, puisque le succès de toute réforme de la consigne dépend en bonne partie des comportements individuels des citoyens », a rappelé M. Milliard.
Enfin, la mise en valeur des matières recyclées doit faire l'objet d'efforts supplémentaires. En ce sens, la FCCQ propose d'inclure davantage les centres de conditionnement du verre dans le plan d'action gouvernemental 2019-2024, d'inclure dans les appels d'offres un critère favorisant l'achat local de matière recyclée et d'intégrer davantage le réseau de délégations québécoises à la stratégie québécoise afin de favoriser à la fois l'exportation de matière qui ne trouverait pas preneur au Québec.
« Dans le même esprit d'ouverture et d'inclusion, les programmes de modernisation devraient se montrer flexibles pour que les centres de tri et les autres entreprises concernées puissent en bénéficier dans les délais prévus », a conclu Charles Milliard.
À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
Grâce à son vaste réseau de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.
SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec
Félix Rhéaume, Directeur principal, Communications et relations externes, Fédération des chambres de commerce du Québec, [email protected], Bureau : 514 844-9571, poste 3242, Cellulaire : 514 912-2639
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