Projet de loi 65, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois

Bill 65, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts

TORONTO, le 6 juin 2013 /CNW/ - Le comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 65, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le vendredi 7 juin 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 65 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité dès que possible.  Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le vendredi 7 juin 2013 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Kevin Flynn 
Président / Chair 

Katch Koch
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Comité permanent des finances et des affaires économiques

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