Projet de loi 66 - Des pouvoirs additionnels pour une surveillance accrue des marchés publics
QUÉBEC, le 20 oct. 2020 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) accueille favorablement les nouveaux pouvoirs qui lui seraient conférés advenant l'adoption du projet de loi 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure.
S'adressant à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques, le président-directeur général de l'AMP, M. Yves Trudel, a indiqué que « ces nouveaux pouvoirs, qui s'ajouteraient à ceux déjà existants, permettront d'assurer une plus grande surveillance et l'intégrité des 181 projets d'infrastructure publics inscrits à l'intérieur du projet de loi ».
Le pouvoir et l'immunité de commissaires enquêteurs, l'examen d'un processus d'octroi d'un contrat public ou son exécution, ainsi que la possibilité de résilier un contrat public sont autant de nouveaux pouvoirs qui permettraient à l'AMP de remplir adéquatement son rôle dans le cadre de ses responsabilités.
« L'AMP estime toutefois que ces pouvoirs dévolus par ce projet de loi devraient aussi être intégrés de façon permanente à la Loi sur l'Autorité des marchés publics. Par souci de cohérence et en toute légitimité, il ne devrait pas y avoir deux types d'examen effectués en matière de contrats publics », a ajouté monsieur Trudel.
En ce qui concerne la reddition de comptes, l'AMP considère que la transparence sera de mise si l'on veut assurer à la population que la réalisation de ces projets respecte les lois et les règles établis. Ainsi, l'AMP souscrit à l'obligation de faire état de ses activités en matière de surveillance pour les projets ciblés dans le projet de loi 66, de même qu'à l'obligation de rendre publiques ses décisions, comme c'est déjà le cas en ce moment.
Équité, transparence et saine concurrence demeurent nos principes fondamentaux.
À propos de l'Autorité des marchés publics
L'Autorité des marchés publics a comme responsabilité la surveillance des marchés publics et l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec.
Son rôle de surveillance vise les organismes du secteur public, des réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés d'État et le monde municipal. L'AMP est aussi responsable de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter ou de sous-contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, de procéder au traitement des plaintes d'entreprises qui estiment qu'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public n'est pas conforme au cadre normatif, et de recevoir tout renseignement pertinent à cet effet.
SOURCE Autorité des marchés publics
René Bouchard, Directeur des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 561-6821
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