Projet de loi 67 - Le gouvernement veut retirer le droit aux entreprises de contester un compte de taxe foncière

QUÉBEC, le 22 oct. 2020 /CNW Telbec/ - La députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation, Mme Marie-Claude Nichols, la députée de Verdun et porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, Mme Isabelle Melançon, ainsi que le député de Nelligan et porte-parole de l'opposition officielle en matière de PME et d'innovation, M. Monsef Derraji, dénoncent avec véhémence l'article 135 du projet de loi omnibus 67 du gouvernement caquiste, présenté le 30 septembre dernier.

L'article 135 dudit projet de loi, tel que proposé, prévoit qu'une règle imposée par le gouvernement, un ministre ou une municipalité pour protéger la santé de la population durant la pandémie de la COVID-19, qui a pour effet de restreindre en totalité ou en partie les activités d'une entreprise, ne constituerait pas une restriction juridique permettant de contester un compte de taxe foncière au sens de la Loi sur la fiscalité municipale. Le gouvernement veut donc retirer rétroactivement ce droit aux entreprises, ce qui constitue une manœuvre préoccupante qui risque d'ajouter une pression supplémentaire au fardeau financier des entreprises touchées par la COVID-19.

Le projet de loi étant à l'étape des consultations particulières, il va de soi que l'opposition officielle sera à l'écoute des groupes qui viendront témoigner en commission parlementaire. Pour la suite de l'étude, toutes les représentations nécessaires seront faites afin de bonifier ce projet de loi. Retirer le droit de contester un compte de taxes n'est pas la solution. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de réfléchir à un autre mode de solution.

« Les municipalités perdront à plus long terme si l'on conserve l'article 135 rédigé tel quel. Ce n'est pas mieux et personne n'y gagnera si le gouvernement retire le droit de contester un compte de taxes et que nos commerces et nos entreprises, dont plusieurs sont des fleurons québécois, ferment. N'avoir aucune activité économique, commerciale ou industrielle représente des pertes importantes de revenus pour les municipalités ! Considérant la situation exceptionnelle en période de pandémie, il faut tenir compte de tout. L'article 135 n'est tout simplement pas le bon véhicule pour sauver nos entreprises et s'assurer que les municipalités ne sont pas perdantes ! ».

Mme Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil et porte-parole libérale en matière d'affaires municipales et d'habitation.

« Avec l'article 135 tel que proposé, on vient priver les hôteliers de leur droit fondamental de pouvoir contester un compte de taxe foncière alors que leur situation financière actuelle est catastrophique en raison de la pandémie. 77 % d'entre eux pensent fermer d'ici un an si le gouvernement continue à ne rien faire. Le Québec est une destination prisée par les touristes. Si cette offre hôtelière s'effrite, ça aura un impact majeur sur l'attractivité des événements de calibre international que nous comptons toujours présenter après la crise de la COVID-19 ».

Mme Isabelle Melançon, députée de Verdun et porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme.

« On compte par centaines les entrepreneurs du Québec qui sont sur le bord du gouffre en raison de la pandémie de la COVID-19. Pour les gens d'affaires, leur entreprise constitue le projet d'une vie. Le gouvernement doit éviter à tout prix de leur mettre des bâtons supplémentaires dans les roues. Les PME sont le cœur économique du Québec, sans les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers, c'est la vitalité de nos villes et de nos régions qui est menacée ».

M. Monsef Derraji, député de Nelligan et porte-parole de l'opposition officielle en matière de PME et d'innovation.

SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec

Sources : Frédéric Labelle, Responsable des relations avec les médias, Aile parlementaire du Parti libéral du Québec, 438 831-0549; Alexandra Régis, Directrice des communications, Cabinet du Leader de l'opposition officielle, 418 571-6749, [email protected]