Projet de loi 69, Loi concernant les paiements effectués aux termes de contrats et de contrats de sous-traitance dans l'industrie de la construction

Bill 69, An Act respecting payments made under contracts and subcontracts in the construction industry

TORONTO, le 21 févr. 2014 /CNW/ - Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé doit siéger pour étudier le projet de loi 69, Loi concernant les paiements effectués aux termes de contrats et de contrats de sous-traitance dans l'industrie de la construction.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 19 et le mercredi 26 mars 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 69 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 26 mars 2014 à 15 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

Peter Tabuns 
Président / Chair

Valerie Quioc Lim
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

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