TORONTO, le 21 nov. 2016 /CNW/ - Le Comité permanent de la politique sociale doit siéger pour étudier le projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 28 novembre 2016.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 7 soit prise en considération doivent fournir leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le jeudi 24 novembre 2016 à midi.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le lundi 28 novembre 2016 à 20 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Peter Tabuns, président
Katch Koch, greffier
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
(Les appels à frais virés sont acceptés.)
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent de la politique sociale
Téléphone : 416 325-3526, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel : [email protected]
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