Projet de loi 7, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d'emplois et la croissance

Bill 7, An Act to enact the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014

TORONTO, le 27 nov. 2014 /CNW/ - Le comité permanent des finances et des affaires économiques devra siéger pour étudier le projet de loi 7, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d'emplois et la croissance.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 4 décembre 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 7 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le jeudi 4 décembre 2014 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Soo Wong
Présidente / Chair                                                                                                     

Katch Koch
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

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