Bill 70, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991
TORONTO, le 19 sept. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le Projet de loi 70, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 2 octobre 2013.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 70 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité.
Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 2 octobre 2013 à 15 h.
La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.
Garfield Dunlop, MPP
Chair/Président
Trevor Day
Clerk/Greffier
Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON M7A 1A2
Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.
This information is available in English on request.
SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario
Téléphone / Telephone : 416-325-3509
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : [email protected]
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