Projet de loi 71, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré

Bill 71, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry

TORONTO, le 29 nov. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le Projet de loi 71, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 4 décembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 71 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le vendredi 6 décembre 2013 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Grant Crack
Président / Chair 

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

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