Projet de loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

TORONTO, le 23 oct. 2015 /CNW/ - Le Comité permanent de la politique sociale doit siéger pour étudier le projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 2 novembre et le mardi 3 novembre 2015.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 73 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le mercredi 28 octobre 2015 à midi.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mardi 3 novembre 2015 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative: www.ontla.on.ca.

Peter Tabuns, Président
Valerie Quioc Lim, Greffière

Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto, ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

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