Projet de loi 79, Loi modifiant la loi sur les mines - LE BARREAU DU QUÉBEC
EXHORTE LE GOUVERNEMENT À INTÉGRER LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU
SECTEUR MINIER

MONTRÉAL, le 24 août /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec est d'avis que le projet de loi 79, la Loi modifiant la Loi sur les mines, doit prévoir l'intégration des principes du développement durable dans le secteur de l'exploitation minière ainsi que des moyens efficaces qui permettent aux autorités de mettre ces principes en application ou de sévir en cas d'infraction.

Faisant part de ses préoccupations à cet égard aujourd'hui devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, le Barreau fait valoir l'importance de l'équilibre entre les enjeux de la société, de l'environnement et de l'économie, et recommande un certain nombre d'amendements au projet de loi 79 en prenant pour exemple, notamment, les modifications récentes apportées à la Loi sur les forêts.

Une loi à harmoniser

Le Barreau du Québec constate que la Loi sur les mines et, de façon plus large, l'encadrement actuel du secteur minier québécois ne respectent pas certains des principes énoncés dans la Loi sur le développement durable. Parmi ces principes, on retrouve l'information et la participation citoyenne, la protection de l'environnement et la qualité de vie des personnes, le principe du pollueur payeur, la prévention ainsi que l'équité sociale intra et intergénérationnelle, en considérant notamment les générations futures dans les prises de décision. Il est nécessaire, selon le Barreau, de revoir l'objet de la Loi sur les mines et de l'harmoniser avec les principes de base de la Loi sur le développement durable et de la Loi sur les forêts.

Se doter d'un registre des droits miniers convivial et accessible

Les objectifs de développement durable et de participation citoyenne aux débats concernant les projets miniers vont de pair avec un Registre public des droits miniers, réels et immobiliers davantage convivial et accessible sur Internet. Le Barreau estime que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune devrait amender l'actuel registre et rendre disponibles sur Internet les données sur les plans de réaménagement et de restauration approuvés et les garanties fournies aux termes de ces plans.

Restaurer les sites miniers

Par ailleurs, dans un souci de respect de la règle de droit, le Barreau estime que les sanctions pénales prévues à l'article 64 du projet de loi ne sont pas suffisantes pour avoir un effet dissuasif et pour assurer le respect des obligations de fournir une garantie pour le réaménagement des sites miniers. Il conviendrait de prévoir des amendes comparables à celles qui s'appliquent au défaut de produire ou d'exécuter un plan de réhabilitation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. À défaut de verser les garanties exigibles, les droits d'exploration ou d'exploitation devraient également être suspendus et on devrait prévoir que l'État ou un tiers peut demander une injonction pour faire cesser les activités minières délinquantes. La loi devrait d'ailleurs prévoir d'une manière explicite que le début des activités d'exploration ou d'exploitation est conditionnel au paiement des versements de garantie exigibles.

Autres commentaires

Considérant que la consultation publique constitue l'une des composantes essentielles de l'approche de développement durable, le Barreau accueille favorablement l'initiative de l'article 33 en matière de bail minier et de concession minière qui imposera une consultation publique selon des modalités qui seront établies par règlement. Les buts et la finalité de cette consultation devront cependant être précisés dans la loi de même que les grands paramètres de cette consultation.

Mentionnons que plusieurs forums de consultation existent, tels le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et l'Agence fédérale d'évaluation environnementale, et qu'il y aurait lieu d'harmoniser les processus de consultation afin d'éviter les dédoublements et les chevauchements inutiles. Par ailleurs, en matière de consultation, le projet de loi 57 intitulé Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier prévoit également une consultation particulière auprès des communautés autochtones; il serait juste de prévoir un mécanisme similaire dans la Loi sur les mines.

Pour prendre connaissance de la lettre adressée par le Barreau du Québec au ministre délégué Serge Simard : http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20100416-projet-loi-79.pdf

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