Projet de loi 8, Loi visant à promouvoir la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés par l'édiction de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et la modification de diverses lois

Bill 8, An Act to promote public sector and MPP accountability and transparency by enacting the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 and amending various Acts

TORONTO, le 18 nov. 2014 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales devrait siéger pour étudier le Projet de loi 8, Loi visant à promouvoir la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés par l'édiction de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et la modification de diverses lois.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 24 novembre et le mercredi 26 novembre 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 8 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 26 novembre 2014 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Grant Crack
Président / Chair

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

Téléphone / Telephone : [phone], Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505, ATS / TTY : 416-325-3538, Courriel / E-mail : [email protected]