Projet de loi 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer
certains services juridiques - Le Barreau du Québec soutient le projet de loi
mais émet des commentaires

MONTRÉAL, le 23 mars /CNW Telbec/ - De passage devant la Commission des institutions, le Barreau du Québec commente le projet de loi 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques. Ce projet de loi modifiera l'actuelle Loi sur l'aide juridique afin d'encadrer les services juridiques offerts aux accusés impliqués dans certains mégaprocès ou lorsqu'une ordonnance de la Cour accorde à certaines personnes les services d'un avocat rémunéré par l'État.

"Nous sommes heureux de constater que le gouvernement va de l'avant et encadre la gestion de la prestation des services juridiques fournis. Cet encadrement favorisera certainement la réduction des délais, notamment dans les mégaprocès", souligne le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon. "Nous déplorons toutefois le fait de ne pas avoir eu accès aux différents règlements prévus à ce projet de loi. L'impossibilité de pouvoir consulter l'ensemble de la documentation législative rend notre analyse du projet de loi incomplète", ajoute-t-il, "et cela est d'autant plus déplorable que ces règlements vont avoir, dans le cas de ce projet de loi, une influence concrète sur les droits de la personne".

Parmi les éléments inconnus au moment de l'analyse du Barreau, notons celui relatif à la réglementation du tarif des honoraires applicables dans les cas de mégaprocès et de désignation d'un avocat à la suite d'une ordonnance judiciaire. Le Barreau estime qu'afin d'assurer l'exercice véritable du libre choix de l'avocat et la disponibilité d'effectifs compétents, le tarif devra refléter l'importance et la complexité du rôle de l'avocat en ces matières. Rappelons que le Barreau du Québec avait indiqué, dans son rapport sur les mégaprocès rendu public en 2004, que l'établissement d'honoraires spécifiques à ce type de procès devait être négocié entre le Barreau du Québec et le ministre de la Justice du Québec.

Un autre commentaire du Barreau est à l'effet que les sommes versées à un avocat de pratique privée dans le cadre d'un volet contributif ou encore pour l'établissement d'une garantie, doivent être perçues par la Commission des services juridiques. Cette règle générale concernant les services professionnels payés par l'État et connue du public n'est pas respectée dans le projet de loi 83 et le Barreau souhaite qu'en cette matière, la Commission soit le seul agent percepteur des sommes dues par une personne pouvant bénéficier de certains services juridiques payés par l'État.

Également, le Barreau estime souhaitable qu'on ouvre plus largement aux stagiaires la possibilité d'exercer les activités professionnelles de l'avocat, sous supervision étroite de celui-ci et sans préjudice à sa réclamation d'honoraires. Cette ouverture serait de nature à faciliter la formation d'une relève possédant des connaissances particulières dans ces domaines.

Les autres commentaires formulés ce matin par le Barreau du Québec devant la Commission des institutions concernaient, notamment, les pouvoirs discrétionnaires de la Commission des services juridiques, la reddition de comptes et les expertises.

L'ensemble des commentaires du Barreau du Québec sont disponibles sur son site Web : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

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Renseignements: et entrevues: Martine Meilleur, Coordonnatrice des communications, [phone], [email protected]; Source: France Bonneau, Directrice des communications