Projet de loi 87 sur la publicité légale - Un bel effort d'allègement
réglementaire, selon la FCEI

QUÉBEC, le 13 avr. /CNW Telbec/ - "Le projet de loi 87, Loi sur la publicité légale des entreprises, va non seulement dans le sens de l'allègement réglementaire pour les entreprises, mais semble également donner au registraire des entreprises les moyens d'améliorer son efficacité. À sa lecture, nous constatons un effort "complet" en matière d'allégement réglementaire et il convient de souligner la qualité de cet effort car, malgré toutes les intentions gouvernementales, force est de constater que les résultats de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif se traduisent trop rarement en une baisse tangible du fardeau des entrepreneurs" a d'entrée de jeu expliqué madame Audrey Azoulay, analyste principale des politiques à la Fédération canadienne à l'entreprise indépendante (FCEI) aux députés de l'Assemblée nationale chargés d'examiner le projet de loi.

Madame Azoulay a rappelé aux élus l'importance de l'allégement réglementaire chez les petites et moyennes entreprises québécoises. Selon le dernier sondage de la FCEI sur la réglementation et la paperasserie, 42,3 % des membres québécois perçoivent une augmentation du fardeau réglementaire entre 2005 et 2008. Seulement 4 % en observe une diminution. Les répondants ont fait globalement un constat similaire entre 2002 et 2005.

Le projet de loi 87

Le législateur a intégré des changements importants qui faciliteront la vie des entrepreneurs. Notons :

    
    - Une diminution de la charge législative avec la fusion de deux lois
    - La reconnaissance du manque de temps avec l'allongement des délais de
      15 à 30 jours
    - Un réel allègement réglementaire avec plus de flexibilité dans la mise
      à jour de la déclaration de la déclaration annuelle
    - La modernisation des processus avec l'usage systématisé d'Internet
    - La notion de productivité avec la valorisation du contenu du registre
    - Le gros bon sens avec le recours au tribunal administratif.
    

La FCEI estime cependant qu'il y a moyen pour le registraire de poursuivre ses activités de développement tout en réduisant les coûts de la tarification. Dans le contexte financier du registre, la FCEI recommande que les tarifs soient réduits et de profiter de l'opportunité de cet allègement tarifaire pour envoyer un signal fort en faveur de la volonté politique de favoriser le dynamisme entrepreneurial. Une réduction des tarifs clôturera, selon nous, l'effort du ministère du Revenu dans cet exercice d'allégement réglementaire.

Le mémoire de la FCEI "Modernisation du registraire des entreprises : un exemple à suivre en matière d'allégement réglementaire" est disponible sur le site Internet de la FCEI au www.fcei.ca, sous l'onglet, Lobbying, dans "Québec".

    
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Renseignements: Marie Vaillant, directrice des communications, [phone], cellulaire: [phone]