Bill 95, An Act to establish a Financial Accountability Officer
TORONTO, le 12 sept. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 95, Loi créant le poste de directeur de la responsabilité financière.
Le comité a l'intention de commencer des séances publiques à Toronto le jeudi 19 septembre 2013.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 95 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité avant le mercredi 18 septembre 2013 à 17 h.
Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous.
La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.
Garfield Dunlop
Président/Chair
Trevor Day
Greffier/Clerk
Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON M7A 1A2
Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.
This information is available in English on request.
SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario
Téléphone / Telephone : 416-325-3509
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : [email protected]
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