Projet de loi 99, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en
oeuvre le crédit d'impôt pour les activités des enfants

Bill 99, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement the children's activity tax credit

TORONTO, le 6 oct. /CNW/ - Le comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 99, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en oeuvre le crédit d'impôt pour les activités des enfants.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 21 octobre 2010. 

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 99 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le lundi 18 octobre 2010 à 12 h. 

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 20 octobre à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

This information is available in English upon request.

Renseignements:

Pat Hoy, MPP	Sylwia Przezdziecki
Président / Chair	Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

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