Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême - Les juges de
la Cour suprême doivent être bilingues selon le Barreau
MONTRÉAL, le 13 mai /CNW Telbec/ - Dans le débat idéologique et médiatique qui fait présentement rage dans l'ensemble du Canada sur le sujet du bilinguisme à la Cour suprême, le Barreau du Québec tient à exprimer vigoureusement son soutien au projet de loi C-232 et réitère sa position. "Le droit d'être entendu par un juge dans une des deux langues officielles est fondamental. De pouvoir le faire sans l'aide d'un interprète augmente la confiance du public à l'égard du système de justice et améliore la qualité des services rendus, puisque l'information ne transite pas par un tiers", explique le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon.
"À notre avis, pour accéder au plus haut tribunal canadien, nous croyons que les compétences requises devraient englober d'office le bilinguisme", ajoute le bâtonnier.
Rappelons que le Barreau du Québec s'est prononcé sur la question en juillet 2008 et que la position plus détaillée de même que la résolution de conseil général du Barreau du Québec portant sur la capacité des juges de la Cour suprême du Canada d'entendre une affaire dans la ou les langues officielles utilisées par les parties sans l'aide d'une interprète sont accessibles sur le site Web du Barreau au www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2008/20080721-nomination-juge.pdf
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