Projet de loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations: Les Premières Nations du Québec demandent une révision judiciaire du processus de consultation

MONTRÉAL, le 20 févr. 2014 /CNW Telbec/ - L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) déposait hier (19 février 2014), une demande de révision judiciaire du processus de consultation du projet de loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations. L'APNQL passe ainsi de la parole aux actes, puisque le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, M. Bernard Valcourt, n'a pas répondu à l'offre des Premières Nations du Québec visant une entente relativement à un processus de consultation dans le délai de trente (30) jours. Cette demande avait été formulée dans une lettre transmise le 20 décembre 2013 par le Chef de l'APNQL, M. Ghislain Picard.

« Après plusieurs tentatives demeurées totalement ignorées par le ministre Valcourt pour nous faire entendre, une demande de révision judiciaire s'est imposée comme recours ultime. Nous avons décidé de saisir la Cour fédérale afin que le gouvernement se conforme à son obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder les Premières Nations du Québec », a déclaré le Chef Picard.

En déposant cette requête en révision judiciaire, l'APNQL dénonce des consultations bâclées et superficielles, ne rencontrant pas les obligations relevant de l'honneur et de l'intégrité de la Couronne, notamment celle de consulter directement les Premières Nations concernées. Ainsi, bien que l'Assemblée des Premières Nations (APN) ait participé à l'annonce du gouvernement fédéral, cette participation n'engage en rien les Premières Nations du Québec. Il revient à chaque région, chaque territoire visé par un traité et chaque Première Nation de choisir la voie à suivre et d'être spécifiquement consultés.

Un projet inadéquat

En plus de s'opposer au processus de consultation, les Premières Nations du Québec ont soulevé plusieurs inquiétudes concernant le contenu du projet de loi. Dans sa lettre au ministre Valcourt, le Chef de l'APNQL soumettait les trois conditions gagnantes qui permettraient d'obtenir l'appui des Premières Nations du Québec :

1. La reconnaissance et le respect de la compétence ainsi que le contrôle des Premières Nations en éducation, en permettant aux solutions des Premières Nations d'être mises en application.
2. Une garantie de financement nécessaire, adéquat, équitable et stable pour l'éducation des Premières Nations.
3. Un appui significatif pour l'enseignement des langues et des valeurs culturelles des Premières Nations.

Par ailleurs, l'annonce du 7 février du Premier ministre Harper d'un engagement financier de 1,9 milliards de dollars accompagné de mesures législatives constitue des promesses recyclées et ne répond pas de façon satisfaisante à ces trois conditions. Certains articles contestés du projet de loi diffusé en octobre 2013 y sont maintenus. « Comment le ministre peut-il prétendre que ce projet de loi va donner aux Premières Nations le contrôle de leur éducation, alors qu'en imposant des critères et le modèle des Commissions scolaires, son projet de loi ne nous permet pas d'élaborer nos propres critères et modèles de gouvernance. Le plus gros changement se résume à un changement de nom et ce n'est rien d'autre qu'une tentative de maquillage honteux », a indiqué pour sa part le Chef porteur du dossier de l'éducation au sein de l'APNQL, M. Gilbert Whiteduck.

SOURCE : Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Mélanie Vincent
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