Projet de loi en matière d'adoption - La CNQ appuie la réforme proposée

MONTRÉAL, le 15 janv. /CNW Telbec/ - Dans le cadre d'un mémoire déposé aujourd'hui à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale concernant l'avant-projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) se réjouit de la volonté du gouvernement d'effectuer une mise à niveau de sa législation aux nouvelles réalités sociales et familiales du Québec.

"Les principes d'ouverture, de transparence et de continuité qui sous-tendent cette réforme transforment en quelque sorte la culture de l'adoption au Québec, trop longtemps entourée de secret et nourrie par des sentiments de honte ou de culpabilité, a expliqué le président de la CNQ, le notaire Jean Lambert . Comme ordre professionnel regroupant des praticiens du droit ayant juridiction en matière d'adoption et oeuvrant en droit de la famille, nous sommes très sensibles à toute réforme susceptible de mieux répondre aux besoins des membres du triangle adoptif, et en particulier à ceux des enfants."

La Chambre des notaires salue l'initiative du gouvernement de briser le moule du modèle unique actuellement en vigueur, soit l'adoption plénière qui coupe de façon définitive les liens avec la famille d'origine. Le projet de loi introduit en effet l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine.

"L'ajout de la filiation adoptive à la filiation d'origine sur l'acte de naissance de l'enfant est la reconnaissance de l'importance de la préservation des liens d'appartenance significatifs ainsi que des besoins identitaires de l'enfant pour son développement et son bien-être. En plus d'être mieux adaptée à la réalité sociale, notamment l'adoption d'enfants plus âgés et les adoptions intrafamiliales, cette proposition ne menace d'aucune façon l'autorité parentale des parents adoptants. Le gouvernement devra cependant poursuivre la réflexion au sujet du maintien de l'obligation alimentaire des parents d'origine à l'égard de l'enfant adopté", a affirmé le président de la CNQ.

La Chambre des notaires se montre également très favorable aux nouvelles dispositions qui comblent le vide juridique entourant les pratiques d'"adoption ouverte". Ainsi, parents adoptants et parents d'origine pourront conclure des ententes de communication pour échanger des photos, des lettres et maintenir des relations personnelles après l'adoption, si tel est leur désir.

"Nous apprécions en particulier le caractère libre et volontaire de la démarche retenue par le gouvernement, la reconnaissance juridique de ces ententes ainsi que la possibilité de régler les différends par une procédure non judiciaire."

Au chapitre de la confidentialité des dossiers d'adoption, la Chambre approuve la proposition qui accorde le droit aux adoptés et aux parents d'origine (dans le cadre des adoptions postérieures à la réforme) d'obtenir les renseignements leur permettant de s'identifier et de se retrouver, à moins qu'un veto à la divulgation d'identité ou un veto au contact n'ai été inscrit. Toutefois, au sujet des adoptions prononcées antérieurement à la réforme et qui ne bénéficieront pas des nouvelles dispositions, la Chambre invite le gouvernement à poursuivre sa réflexion pour trouver l'équilibre optimal entre droit d'accès aux origines et respect de la vie privée.

Enfin, la Chambre appuie le principe de donner aux parents la possibilité de partager ou de déléguer l'autorité parentale pour faire face aux défis quotidiens des familles recomposées ou de la prise en charge permanente d'un enfant autrement qu'au moyen d'une adoption. "Par contre, des précisions devraient être apportées aux dispositions de l'avant-projet afin d'éviter de nouveaux litiges en matière familiale découlant des modalités d'application de ces partages et délégations entre les personnes impliquées", a conclu le notaire Jean Lambert .

À titre d'ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses quelque 3 500 membres. Elle voit aussi au développement de la profession en mettant à la disposition des notaires divers services de formation et d'information, de documentation et de publication, de communication et de promotion.

Renseignements: Antonin Fortin, Directeur des communications, Chambre des notaires du Québec, [phone], poste 5912, [email protected]