Projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics - Québec va protéger les divulgateurs

QUÉBEC, le 2 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 87 facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.

Ce projet de loi a pour objectif de permettre à toute personne de divulguer des actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis au sein d'un organisme public tout en assurant la protection des divulgateurs contre de possibles mesures de représailles. Il vise les secteurs public et parapublic ainsi que les organismes, les universités et les sociétés d'État.

« Si une personne souhaite dénoncer des actes répréhensibles au sein d'un organisme public pouvant nuire à l'intérêt public, elle doit avoir la possibilité de le faire de façon anonyme, et ce, tout en étant protégée, ce que propose le projet de loi. Nous avions pris l'engagement de le déposer et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Celui-ci représente une avancée considérable afin de poursuivre nos efforts dans la lutte contre toute forme de malversation ou manquement aux plus hauts standards d'éthique dans les organismes publics, et ce, tout en protégeant les lanceurs d'alerte », a souligné le ministre Martin Coiteux.

Ce projet de loi vise tout acte répréhensible commis ou sur le point d'être commis par les employés, ex-employés et les personnes qui oeuvrent dans un organisme public sans avoir le statut d'employé (dirigeants ou membres de l'organisme, administrateurs).

Les actes répréhensibles constitueraient, selon le cas, à :

• une contravention à une loi du Québec, une loi fédérale applicable au Québec ou un règlement applicable au Québec;
• un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
• un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public;
• un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public;
• le fait de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement, soit par un acte ou une omission;
• le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Ce projet de loi s'arrime avec ce qui existe ailleurs dans plusieurs provinces canadiennes, au gouvernement fédéral de même que dans d'autres pays.

Le Protecteur du citoyen responsable de traiter les divulgations

Ce projet de loi reconnaît comme principal mécanisme de divulgation le Protecteur du citoyen. En effet, par ce projet de loi, le gouvernement confierait notamment la responsabilité de recevoir et de traiter les divulgations provenant des employés et des non-employés au Protecteur du citoyen. C'est ce dernier qui aurait le pouvoir d'enquêter. De plus, en cas de constat d'un acte répréhensible, il aurait la responsabilité d'en faire rapport à l'organisme concerné sans dévoiler néanmoins l'identité du divulgateur. En plus de détenir une expertise en matière d'enquête, le Protecteur du citoyen jouit de l'indépendance nécessaire dans l'application d'un tel projet de loi.

Cela dit, si un employé préfère procéder à une divulgation au sein même de son organisation, ce projet de loi imposerait aux organismes visés de se doter d'une procédure interne le permettant.

Selon les dispositions proposées, le projet de loi prévoit également de mettre à l'abri le divulgateur contre toute mesure de représailles d'un supérieur ou de toute autre personne dans son environnement de travail. Il interdirait en effet que des mesures de représailles soient prises à l'encontre d'une personne qui fait une divulgation ou qui collabore à une vérification ou une enquête menée à la suite d'une divulgation. La Loi sur les normes du travail serait modifiée afin de prévoir un mécanisme de protection pour les salariés à l'origine d'une divulgation et permettre d'accorder à la Commission des relations de travail le pouvoir de traiter ultimement les plaintes à l'encontre de mesures de représailles.

« Il est grand temps de mettre en place, à l'instar d'autres provinces et administrations à travers le monde, un mécanisme permettant aux citoyens de divulguer des actes répréhensibles. Ce projet de loi démontre la volonté du gouvernement de rétablir la confiance des citoyens envers leurs institutions tout en renforçant sa collaboration avec les syndicats », a conclu le ministre Martin Coiteux. Soulignons que ce projet de loi est déposé dans le respect et l'esprit même du rapport de la Commission Charbonneau.

Rappelons enfin qu'il existe présentement la Loi concernant la lutte contre la corruption qui vise la dénonciation d'actes répréhensibles en matière contractuelle. Le projet de loi déposé aujourd'hui permettrait la divulgation d'actes répréhensibles autant en matière contractuelle que non contractuelle, constituant ainsi une intervention plus englobante en matière de protection de l'intégrité des organismes publics.

Les membres de l'Assemblée nationale seront appelés prochainement à étudier ce projet de loi.

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M^me Marie-Ève Pelletier Attachée de presse Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Tél. : [phone]	M. Jean Auclair Relations avec les médias Direction des communications Secrétariat du Conseil du trésor Tél. : [phone], poste 4064

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Mme Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél. : [phone]; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064