Projet de loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics - Pour une surveillance permanente de l'ensemble des contrats publics du gouvernement du Québec

QUÉBEC, le 8 juin 2016 /CNW Telbec/ - « Nous donnons aujourd'hui suite à la première recommandation de la commission Charbonneau en présentant à l'Assemblée nationale le projet de loi proposant la création d'une instance qui deviendra la référence en matière de surveillance des marchés publics », a déclaré le ministre des Finances, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos Leitão, accompagné de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, après la présentation du projet de loi visant à instituer l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.

« La création d'un tel organisme de surveillance des marchés publics permettrait d'accroître la concurrence tout en instaurant un mécanisme de recours rapide et efficace pour les fournisseurs de l'État qui se sentiraient traités injustement. Il accorderait aussi une plus grande indépendance à la fonction de surveillance des marchés publics au sein de l'État. C'est assurément un gage indiscutable de rigueur et de transparence à l'égard de toute action gouvernementale en matière de contrats publics, que nous proposons de mettre en place. J'en appelle à la collaboration de tous les parlementaires dans le cadre de l'étude du projet de loi », a indiqué le ministre Leitão.

Un organisme voué à la surveillance des contrats publics

Par la création de l'Autorité des marchés publics (l'Autorité), le gouvernement viendrait renforcer le respect des principes de transparence, d'équité et de saine concurrence dans les contrats publics, et ce, au bénéfice des contribuables québécois, des entreprises et de l'ensemble des organismes publics.

Selon les mesures proposées au projet de loi, l'Autorité aurait pour mandat de surveiller les processus d'adjudication et d'attribution de l'ensemble des contrats publics, afin de veiller à un traitement intègre et équitable des entreprises qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement, de déceler certaines problématiques particulières liées à la gestion contractuelle de certains organismes publics et d'intervenir auprès de ces derniers en cas de besoin.

L'Autorité aurait également la responsabilité de traiter les plaintes provenant d'entreprises insatisfaites d'une décision d'un donneur d'ouvrage, au motif qu'un appel d'offres ou qu'un processus contractuel n'est pas conforme au cadre normatif ou s'il a pour effet de réduire indument la concurrence. À l'issue du traitement d'une telle plainte, l'Autorité aurait le pouvoir d'ordonner l'annulation de l'appel d'offres ou encore d'apporter des modifications aux documents en cause.

Le contrôle exercé par l'Autorité prévaudrait pour l'ensemble des organismes gouvernementaux, pour les organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation, ainsi que pour les sociétés d'État.

Dans un souci de gestion intégrée et cohérente de l'ensemble des processus contractuels au gouvernement du Québec, l'Autorité se verrait confier la gestion du régime d'autorisation de contracter, actuellement assuré par l'Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que l'administration du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), actuellement tenu par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Des pouvoirs de vérification et d'enquête

Des pouvoirs similaires à ceux d'un inspecteur général seraient confiés à l'Autorité, qui s'assurerait que la gestion contractuelle s'effectuerait dans le respect des règlements et lois en vigueur à l'égard des contrats du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports ou de tout autre organisme qui pourrait être désigné par le gouvernement. Au terme d'une vérification ou d'une enquête, l'Autorité aurait le pouvoir de soumettre l'organisme visé à des mesures correctrices, voire de surveillance et d'accompagnement. Selon la gravité des manquements, elle pourrait même suspendre l'exécution d'un contrat ou exiger sa résiliation.

Autres recommandations de la commission Charbonneau mises en œuvre
par le projet de loi

Le projet de loi donne également suite à d'autres recommandations du rapport de la commission Charbonneau. Parmi celles-ci, mentionnons la protection de l'identité des entreprises qui commandent des documents d'appel d'offres ainsi que les mesures de sanction pénale envers tout soumissionnaire qui tenterait d'entrer en contact avec un membre de comité de sélection dans le but de l'influencer.

« À ce jour, nous avons mis en œuvre, en tout ou en partie, 27 des 60 recommandations du rapport de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Le gouvernement est en action. Un peu plus de six mois après le dépôt du rapport, 45 % des recommandations ont fait l'objet de mesures. Ce n'est pas négligeable, sachant que 80 % des recommandations requièrent des mesures législatives. Le bilan d'aujourd'hui témoigne de notre détermination à offrir à la population québécoise toutes les garanties de confiance et d'intégrité auxquelles elle est en droit de s'attendre de la part d'un gouvernement responsable », a pour sa part conclu la ministre Vallée.

                                                            

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél. : [phone]; Émilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Tél. : [phone]; Information : Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064