Projet de loi fédéral C-75 modifiant le système de justice - Des avancées positives, mais beaucoup de travail à faire

QUÉBEC, le 29 mars 2018 /CNW Telbec/ - Le Gouvernement du Québec prend note du dépôt, par le gouvernemental fédéral, du projet de loi C-75 intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, visant à réduire les délais en matière criminelle. Bien que ce projet de loi présente des avancées positives et qu'il satisfasse à plusieurs demandes du Québec, beaucoup reste à faire de la part du gouvernement canadien pour permettre de ramener les délais de traitement des dossiers sous les seuils prévus par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan en juillet 2016.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, a rappelé que le gouvernement fédéral doit contribuer aux efforts menant à l'amélioration du système de justice. Elle a souligné que le projet de loi répondait à plusieurs recommandations adoptées par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et soutenues par le Québec, notamment en matière de gestion d'instance et de réforme du processus d'enquête préliminaire.

Par ailleurs, la ministre Vallée réitère que le Gouvernement du Canada doit procéder rapidement à la reconnaissance et à la nomination des six juges à la Cour supérieure et d'un juge à la Cour d'appel, postes créés par Québec en décembre 2016.

Le Gouvernement du Québec est en action pour réduire les délais. À cet effet, le Plan économique du Québec 2018-2019 prévoit des investissements de 500 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour moderniser le système de justice. Les objectifs consistent à instaurer des pratiques innovantes, à mettre la justice à l'heure des nouvelles technologies et à rendre efficace la communication de l'information entre les principaux intervenants du système de justice, en vue de le rendre plus innovant et plus efficient, au bénéfice des citoyens.

Cet investissement majeur s'ajoute à la somme de 175,2 millions de dollars, annoncée en décembre 2016, afin d'accroître les ressources dans le système de justice.

Citation :

« Le gouvernement fédéral, au même titre que les autres intervenants du système de justice, est un acteur de premier plan dans la réduction des délais de traitement des dossiers criminels. Le projet de loi présenté aujourd'hui est une première étape qui s'inscrit plus de
20 mois après la décision de la Cour suprême. Nous souhaitons que le Gouvernement du Canada agisse rapidement dans ce dossier et qu'il emboîte le pas, comme le Québec l'a fait avec son plan d'investissement en justice. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Lien connexe :

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932