Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile : la FCEI veut plus d'équité pour les PME

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Dans une lettre transmise aujourd'hui aux membres de la Commission des institutions chargée d'étudier le projet de loi no 28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a demandé d'apporter des amendements au projet de loi afin d'établir plus d'équité et un meilleur accès à la justice pour les propriétaires de PME, notamment en ce qui concerne les petites créances. « Comme plusieurs citoyens, la plupart des chefs de PME ne disposent pas nécessairement des ressources pour aller en cour et se payer les services d'avocats lorsqu'ils sont confrontés à des litiges dans leur entreprise. C'est pourquoi, le projet de loi doit être modifié pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de propriétaires de petites entreprises aient accès à la Division des petites créances », a indiqué Mme Martine Hébert, vice-présidente, Québec et porte-parole nationale de la FCEI.

Pour un accès d'un plus grand nombre de PME à la Division des petites créances

La FCEI est déçue de constater que le projet de loi ne règle pas l'iniquité qui existe actuellement à la Division des petites créances en ne permettant pas à tous les propriétaires de PME d'y avoir recours. Tel que libellé actuellement, le Code de procédure civile précise que les sociétés, personnes morales et associations, peuvent y avoir accès seulement si elles emploient moins de cinq employés au cours des 12 mois précédents la requête. Or, pour la FCEI, cette disposition est discriminatoire envers les dirigeants d'entreprises.

« Les propriétaires de petits commerces : dépanneurs, restaurants, boutiques, garages, etc., doivent assurer de longues heures d'ouverture et ont très souvent plus de 5 employés, dont beaucoup à temps partiel. Ils n'ont pas les moyens, le temps et l'argent pour porter une cause devant les tribunaux. En outre, pourquoi discriminer et ne pas permettre à n'importe quel propriétaire d'entreprise de pouvoir déposer une plainte aux petites créances alors qu'un individu qui gagne un salaire annuel de 250 000 $ ou même de 500 000 $ peut recourir aux petites créances ? Or, tous sont des contribuables qui payent taxes et impôts pour avoir le même accès à la justice, par les mêmes voies. Selon nous, le projet de loi devrait donc être modifié, afin de permettre l'accès aux personnes morales, sociétés, associations et entreprises, et ce, sans égard à leur nombre d'employés ou, à tout le moins, prévoir une hausse des seuils actuels à 10 employés à temps plein comptant 12 mois de services continus», a ajouté Mme Hébert.

Pour une augmentation de la valeur maximale des créances

Enfin, la FCEI salue le fait que le projet de nouveau Code de procédure civile augmente la valeur maximale des créances pouvant être déposées à la Division des petites créances.

Bien que l'augmentation à 15 000 $ proposée dans le projet de loi représente une amélioration notable par rapport au seuil actuel de 7 000 $, la FCEI souhaiterait que cette disposition soit modifiée afin que la valeur maximale des créances pouvant être soit fixée à 25 000 $.

« Les deux tiers des entreprises québécoises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 $. On comprend donc facilement qu'elles n'ont pas les moyens de se présenter devant les tribunaux, en raison des coûts importants reliés aux honoraires devant être déboursés pour y témoigner. C'est pourquoi nous saluons la proposition de hausser le seuil maximal des créances à 15 000 $, mais nous souhaitons que les parlementaires considèrent de le porter à 25 000 $. À notre avis, cette mesure permettrait un meilleur accès à la justice », a conclu Mme Hébert.

La lettre transmise par la FCEI à la Commission des institutions est disponible sur notre site web au http://www.cfib-fcei.ca/francais/article/5425-projet-de-loi-instituant-le-nouveau-code-de-procedure-civile-la-fcei-veut-plus-d-equite-pour-les-pme.html

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca).

SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Caroline Emmanuel, coordonnatrice aux affaires législatives
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