Projet de loi modifiant la LAA, le CSR et d'autres dispositions - Un milliard de dollars de plus pour les personnes accidentées de la route

QUÉBEC, le 9 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, a déposé aujourd'hui le projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (LAA), le Code de la sécurité routière (CSR) et d'autres dispositions. Ce projet de loi prévoit, entre autres, que les personnes accidentées de la route pourront avoir une retraite décente alors que, depuis 1990, elles n'ont plus accès à l'indemnité de remplacement du revenu à 68 ans. Il vise également à améliorer le service à la clientèle, le régime public d'assurance automobile et le bilan routier québécois, tout en répondant à plusieurs enjeux soulevés par les citoyens et l'industrie du transport routier au cours des dernières années.

Les modifications proposées à la LAA ont pour but de mieux refléter le coût de la vie actuel et d'offrir une meilleure compensation financière aux personnes accidentées de la route et à leur famille. Elles visent à éviter que certaines personnes ayant dû s'absenter de leur emploi en raison d'une longue période d'invalidité se retrouvent avec une baisse importante de revenus lorsqu'elles atteignent l'âge de 68 ans. L'ensemble des mesures concernant l'actualisation de la couverture d'assurance permettra de verser un milliard de dollars aux personnes accidentées. Ces modifications permettront de corriger des iniquités créées en 1990.

Le projet de loi prévoit entre autres :

• de poursuivre l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) de la personne accidentée dès qu'elle atteint l'âge de 68 ans et jusqu'à son décès;
• de compenser une perte de progression de carrière et d'assurer minimalement un revenu basé sur le revenu moyen au Québec pour les personnes accidentées dont les blessures et les séquelles sont de nature catastrophique;
• d'ajuster la somme maximale remboursable pour aide à domicile pour les personnes accidentées ayant besoin d'une présence continuelle à la maison;
• d'augmenter le montant de l'indemnité pour frais funéraires;
• d'éliminer le critère relié à l'âge de la personne décédée dans le calcul de l'indemnité versée au conjoint survivant;
• de réglementer sur les différents frais ou différentes sommes remboursables fixés dans la loi.

Rappelons que le 30 avril dernier, le ministre des Transports avait également annoncé que la SAAQ allait remettre, cette année et l'an prochain, plus de 1,1 milliard de dollars dans les poches des 6,4 millions de titulaires de permis de conduire, ce qui représente un congé de paiement de contribution d'assurance de 184,11 $ pour un titulaire de permis de conduire un véhicule de promenade et de 338,15 $ pour la classe moto.

Citation :

« Ce projet de loi permet de corriger une erreur commise par les gouvernements précédents et qui a des conséquences financières majeures pour les victimes de plus de 67 ans. C'est un milliard de dollars que nous retournerons aux personnes accidentées et à leur famille grâce à cette proposition. Notre gouvernement répond également à plusieurs préoccupations des citoyens et de l'industrie du transport routier, notamment avec l'amélioration du service à la clientèle. »

François Bonnardel, ministre des Transports et ministre responsable de la région de l'Estrie

Pour consulter l'ensemble des modifications proposées, voir le tableau en annexe.

Lien connexe :
Assemblée nationale - Projets de loi

ANNEXE

Projet de loi modifiant la LAA, le CSR et d'autres dispositions

MESURES MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE (LAA)
OBJET	DESCRIPTION DE LA MESURE
Indemnité de remplacement du revenu (IRR)	Prolonger jusqu'au décès, selon certaines modalités, l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) des clients dont l'indemnité doit présentement cesser à 68 ans.
Blessures ou séquelles de nature catastrophique	Compenser une perte de progression de carrière et assurer minimalement un revenu basé sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec (RHMTQ) aux clients dont les blessures ou les séquelles sont de nature catastrophique.
Aide personnelle à domicile	Ajuster la somme maximale remboursable accordée aux personnes qui ont droit à l'aide personnelle en présence continuelle ou dont l'évaluation des besoins est supérieure à celle donnant droit au montant maximal de base.
Indemnité de décès au conjoint	Ajuster le calcul de l'indemnité versée au conjoint en versant 5 fois le revenu du client, peu importe son âge à l'accident.   Augmenter le montant minimal de cette indemnité.
Frais funéraires - indemnité forfaitaire	Ajuster le montant du remboursement accordé pour les frais funéraires.
Frais de garde - sommes remboursables	Augmenter les sommes maximales remboursables pour les frais de garde.
Remboursement d'une contre-expertise	Permettre à la SAAQ de rembourser les frais d'une contre-expertise lorsque celle-ci permet de reconsidérer la décision initiale.   Élargir le remboursement des frais aux contre-expertises effectuées par les professionnels de la santé.   Augmenter les sommes maximales remboursables pour les frais de contre-expertises.
Fixation des montants maximaux pour frais et indemnités	Attribuer le pouvoir à la SAAQ de fixer par règlement les sommes maximales remboursables pour les frais et les indemnités de frais actuellement prévues dans la Loi sur l'assurance automobile.
Saine gestion du régime
Indemnités obtenues à la suite d'une fraude	Autoriser la SAAQ à imputer des intérêts sur le remboursement d'indemnités obtenues à la suite d'une fraude.
MESURES MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CSR)
Industrie du transport
Seuil pour disposer d'un véhicule saisi non réclamé	Augmenter le montant du seuil minimum pour disposer d'un véhicule saisi non réclamé.   Introduire le pouvoir de fixer ce montant par règlement.
Frais de remorquage des véhicules saisis	Réviser la formule d'indexation des frais de remorquage des véhicules saisis.
Feu vert -dépanneuses et pompiers	Étendre l'utilisation du feu vert aux dépanneuses. Remplacer l'autorisation préalable de la SAAQ pour l'usage du feu par un pompier par celle de l'autorité municipale responsable du service incendie.
Dispositif de consignation électronique - conducteurs et exploitants de véhicules lourds	Obliger l'utilisation d'un dispositif de consignation électronique (DCE) pour le contrôle des heures de travail et de repos des conducteurs de véhicules lourds afin d'harmoniser la législation à la nouvelle réglementation fédérale.
Accès au réseau routier
Membres du personnel des missions étrangères et des organisations internationales	Mettre à jour les privilèges relatifs au permis de conduire et à l'immatriculation accordés dans le cadre d'ententes et d'accords conclus par le gouvernement avec des organisations internationales établies au Québec.
Circulation des véhicules routiers de type militaire	Introduire le pouvoir de réglementer la circulation sur tous les chemins publics des véhicules de type militaire conçus pour un usage hors route, pourvu qu'ils respectent certaines conditions.
Sécurité routière
Rappels gouvernementaux - Environnement Canada	Autoriser la SAAQ à transmettre au ministère de l'Environnement du Canada les renseignements permettant l'identification des propriétaires de véhicules en cas de rappel pour non-respect d'une norme environnementale.
Zéro alcool pour les titulaires de permis d'apprenti conducteur - ajout d'une classe	Introduire l'exigence du zéro alcool pour la période de conduite visée par le permis d'apprenti conducteur dans le cas d'une personne déjà titulaire d'un permis de conduire qui souhaite ajouter la classe 1, 2, 3, 5 ou 6 à son permis actuel.   Prévoir la suspension sur-le-champ de la classe qui fait l'objet d'un apprentissage pour une période de 90 jours ainsi qu'une amende de 300 $ à 600 $ en cas de non-respect de cette exigence.
Prolongation de la période obligatoire d'antidémarreur (condition X) en cas de non-respect des critères établis	Prolonger la durée de l'utilisation obligatoire de l'antidémarreur éthylométrique pour les titulaires d'un permis assorti d'une condition X déclarés coupables d'une première infraction en matière d'alcool, lorsque l'analyse des données d'utilisation démontre un manquement.
Zone scolaire et période scolaire	Modifier l'encadrement législatif des zones scolaires.   Permettre de définir par règlement la notion de période scolaire et d'établir des critères de détermination d'une zone scolaire.
Remorques de chantier ayant une largeur supérieure à 2,6 mètres - dispositifs d'éclairage, signaux d'avertissement et garde-boue	Exempter les remorques de chantier ayant une largeur supérieure à 2,6 mètres d'être munies de certains feux requis par le Code de la sécurité routière.   Exiger que ces remorques de chantiers soient munies en tout temps à l'arrière, au minimum, de feux de position, de feux de freinage et de feux de changement de direction.   Rendre obligatoires les matériaux réfléchissants sur chaque côté latéral des remorques de chantier lorsqu'elles circulent la nuit.   Exempter les remorques de chantier répondant à certaines conditions d'être munies de garde-boue.
Remorques de ferme et machines agricoles utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré - dispositifs d'éclairage	Obliger les remorques de ferme et machines agricoles à être munies à l'arrière, au minimum, d'un feu de position rouge lorsqu'elles circulent la nuit.
Signaleurs routiers - gestion de circulation lors d'événements temporaires	Rendre obligatoire le respect des ordres et des signaux des signaleurs routiers lors d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives nécessitant l'utilisation des chemins publics.   Exiger que les responsables de l'entretien du chemin public ainsi que les organisateurs de l'événement veillent à ce que le signaleur routier respecte les normes vestimentaires établies.
MESURES MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS
Efficacité opérationnelle
Règle d'indexation annuelle - rôle et période de référence	Clarifier le fait que l'indexation annuelle des droits payables en matière de permis et d'immatriculation se fasse selon les prescriptions de la Loi sur l'administration financière.
Pouvoir du juge - levée d'une révocation du permis lors d'un appel d'une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle	Clarifier le pouvoir du juge de lever les effets de la révocation du permis lors d'un appel d'une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle en relation avec la conduite d'un véhicule routier.   Préciser l'obligation du greffier de la Cour d'aviser la SAAQ de l'ordonnance de suspension et de la décision finale du juge à la suite de l'appel.
Disposition pénale - Casque protecteur et protection visuelle - refus de remettre à un agent de la paix pour vérification	Rétablir la disposition pénale dans le cas d'un refus du conducteur d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'une personne prenant place dans une caisse adjacente de permettre la vérification du casque protecteur et de la protection visuelle à la demande d'un agent de la paix.
Inspection à distance - entreprise de transport	Permettre au contrôleur routier d'exiger à distance la transmission de tous renseignements et documents nécessaires à l'inspection d'une entreprise de transport.

SOURCE Gouvernement du Québec

Source : Claudia Loupret, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Transports et ministre responsable de la région de l'Estrie, Tél. : [phone]; Pour information : Relationnistes auprès des médias, Société de l'assurance automobile du Québec, Tél. : [phone], Sans frais : 1 866 238-4541