Projet de loi modifiant la Loi sur l'environnement : un pas important vers un régime d'autorisation plus prévisible et plus moderne

MONTRÉAL, le 7 juin 2016 /CNW Telbec/ - La FCEI a tenu à souligner le dépôt aujourd'hui, par le ministre de l'Environnement, M. David Heurtel, du projet de loi n°102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. « Cela fait quand même un certain temps que, bien que conscientes de l'importance de protéger l'environnement, les entreprises demandent à ce que le processus d'autorisation environnementale soit clarifié et simplifié. Nous saluons donc le dépôt de ce projet de loi qui vise à moderniser et clarifier les règles du jeu. Nous sommes aussi heureux de constater qu'à la suite de son application, l'administration gouvernementale estime pouvoir diminuer d'environ 20 % le délai de délivrance des certificats et de près du tiers du nombre d'autorisations ministérielles. Si ces prévisions se concrétisent, ce sera là un bel exemple d'allègement administratif pour les entreprises concernées », a indiqué Martine Hébert, vice-présidente principale à la FCEI.

Bien que la FCEI entende étudier plus à fond les dispositions contenues dans ce projet de loi, elle a tenu à souligner les grandes orientations suivantes :

• Il vient clarifier dans la Loi sur la qualité de l'environnement, les éléments qui sont pris en considération dans l'analyse d'une demande d'autorisation environnementale.
• Il établit un nouveau mode de gouvernance du Fonds vert, dont la création du Conseil de gestion du Fonds vert, qui aura pour mission d'encadrer la gouvernance du Fonds et d'assurer davantage de transparence.
• Il propose des modifications à diverses règlementations en vue d'éliminer certains dédoublements, notamment entre le palier municipal et provincial.
• Il propose une classification des projets selon quatre niveaux de risque auxquels sont associés quatre types d'encadrement différents et rehausse certains seuils d'assujettissement aux obligations liées aux autorisations environnementales.

Des bénéfices pour l'industrie agricole 
La FCEI se réjouit également que le projet de loi ait notamment pour objectif de simplifier la règlementation dans le monde agricole. On pense notamment au rehaussement des seuils pour augmenter le nombre d'activités soumises à une simple déclaration de conformité, évitant ainsi des processus lourds et complexes exigés pour des activités comportant de plus hauts niveaux de risques.

En effet, la modernisation proposée du régime d'autorisation ferait en sorte de relever les seuils pour certaines activités agricoles exemptant les productrices et les producteurs agricoles de demander une autorisation ministérielle.  

« On oublie que les producteurs agricoles sont souvent de petits entrepreneurs qui croulent sous le poids d'une règlementation importante et qui n'ont pas nécessairement les ressources pour répondre à une règlementation tatillonne. Selon les données présentées aujourd'hui par le ministère, le rehaussement de ces seuils réduirait de 20 % le nombre de demandes d'autorisation ministérielle que devraient faire les agriculteurs du Québec. De plus, cela permettrait de réduire grandement les délais, car une déclaration de conformité permet d'amorcer des activités 30 jours après le dépôt d'une déclaration tandis que le délai moyen pour l'obtention d'une autorisation est environ de 200 jours. Dans la vie de tous les jours, cela peut avoir des retombées importantes sur une PME agricole », a fait valoir Mme Hébert.

Enfin, la FCEI, qui étudiera attentivement le projet de loi, demandera à être entendue lors des consultations en commission parlementaire, afin de faire valoir l'opinion des PME sur certaines de ses dispositions.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Martine Gagnon, coordonnatrice aux affaires législatives, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 1834 | Cellulaire : 514 919-9535, [email protected]