Projet de loi n° 106 : les fondations d'une politique énergétique porteuse pour le Québec

MONTRÉAL, le 16 août 2016 /CNW Telbec/ - La FCEI salue les grands objectifs du projet de loi n° 106 sur la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 du Québec. « Le gouvernement met ainsi en place les fondations d'une politique énergétique porteuse pour le Québec qui mise sur la diversité de nos ressources. Nous souhaitons, par ailleurs, qu'on saisisse aussi l'occasion pour assurer aux PME un meilleur accès aux programmes d'efficacité énergétique ainsi que pour corriger l'interfinancement dans les tarifs d'électricité », affirme Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.  

Transition énergétique Québec : un guichet unique longtemps attendu
La FCEI souligne la création de Transition énergétique Québec, qui vise notamment à assurer une meilleure coordination des programmes disponibles en matière d'innovation, de transition et d'efficacité énergétique. Toutefois, elle a noté que plusieurs conditions doivent être réunies pour garantir que la création de ce guichet unique se transforme en résultats concrets sur le terrain. Elle souhaite notamment que les PME soient informées de l'existence des programmes, que leurs critères de sélection permettent aux PME de s'y qualifier et que celles-ci soient accompagnées dans leurs démarches pour y accéder. « Il y a un bon potentiel d'économies d'énergie chez les PME du Québec. Mais, ces dernières ayant peu accès aux programmes actuels en raison des critères qui y sont associés et faute d'expertise interne, elles auront besoin de programmes adaptés et d'accompagnement pour y naviguer ainsi que pour déterminer les projets admissibles. Nous souhaitons que la création de Transition énergétique Québec permette d'atteindre ces objectifs », poursuit Mme Hébert.

Interfinancement : une iniquité à corriger
Depuis longtemps, la FCEI dénonce l'interfinancement qui a cours entre les différentes classes tarifaires et qui se fait au détriment des PME. Rappelons que l'interfinancement est une situation de tarification où certains usagers contribuent aux revenus du fournisseur dans une part supérieure à celle des coûts qu'ils génèrent, ce qui avantage d'autres usagers. Ainsi, les PME se retrouvent à payer grosso modo entre 20 % et 30 % plus cher pour leur électricité en fonction du coût généré, que les autres groupes tarifaires.

Indice d'interfinancement de l'électricité, 2016-2017

Catégorie d'usager	Indice
Domestique (tarif D)	84
Petite puissance (tarif G)	119
Moyenne puissance (tarif M)	131
Grande puissance - non industriel (Tarif LG)	109
Grande puissance industrielle (Tarif L)	114

Note : Un indice de 100 indique que l'usager paie la juste part des coûts générés. S'il paie davantage, son indice dépasse 100; s'il paie moins, son indice est inférieur à 100. 

Source : Hydro-Québec Distribution, stratégie tarifaire à la Régie de l'énergie (R -3980-2016), HQD-14, document 2, p. 8,  http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/382/DocPrj/R-3980-2016-B-0052-Demande-Piece-2016_07_28.pdf

Or, à l'heure actuelle, la Loi sur la Régie de l'énergie interdit explicitement la correction de cet écart inéquitable pour les PME. « Nous souhaitons que le projet de loi n° 106 soit amendé pour permettre d'entreprendre un retour graduel vers plus d'équité entre les différentes catégories tarifaires », indique Mme Hébert.

Pour une exploitation responsable de toutes les formes d'énergie
La FCEI salue également l'inclusion dans le projet de loi de la Loi sur les hydrocarbures. Elle rappelle notamment que si grâce à l'hydroélectricité, le Québec dispose incontestablement d'un actif de taille en matière énergétique, force est de constater qu'il ne s'agit pas de la seule source d'énergie sur laquelle la société et l'économie reposent. Même si plusieurs souhaiteraient réduire la dépendance aux produits pétroliers par exemple, la FCEI estime qu'il est illusoire de penser qu'un tel objectif peut être atteint du jour au lendemain.  

« Il faut en effet se souvenir que chaque année, nous dépensons entre 11 et 15 milliards $ sur les marchés étrangers pour satisfaire nos besoins en pétrole. C'est pourquoi il est important d'inclure dans le projet de loi, des dispositions qui permettront d'encadrer le développement et la mise en valeur des hydrocarbures sur le territoire québécois. D'ailleurs, si nous avons su au Québec faire de l'hydroélectricité une telle richesse collective et une fierté à l'échelle internationale, pourquoi ne serions-nous pas capables de reproduire une telle réussite dans l'exploitation responsable de nos hydrocarbures? », conclut Martine Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, Affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 1824 | Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]