Projet de loi n° 14 — Charte de la langue française - La FCEI soutient le français, mais s'inquiète de la paperasserie inutile

QUÉBEC, le 27 mars 2013 /CNW Telbec/ - « Les chefs de PME du Québec appuient sans aucun doute en grande majorité l'utilisation du français dans les entreprises. D'ailleurs plus de 90 % affirment se conformer aux obligations actuelles de la Charte en matière de service à la clientèle ou de publicité, par exemple.   Cependant, nous sommes inquiets des obligations techniques qui pourraient être imposées aux entreprises de 26 à 49 employés, et ce, même si elles fonctionnent déjà français et peu importe où elles sont situées au Québec », a déclaré M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), lors des audiences devant la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de la loi n^o 14 modifiant la Charte de la langue française.

Vise-t-on la bonne cible?
La FCEI a tenu à rappeler qu'actuellement toutes les entreprises du Québec, peu importe leur taille, ont l'obligation, en vertu de la Charte, d'offrir un environnement de travail en français à leurs employés et de servir leur clientèle en français. D'ailleurs, les données publiées par l'Office québécois de la langue française démontrent bien que le français a progressé au Québec au cours des dernières décennies. « Si, par exemple, certaines entreprises ne respectent pas actuellement la Loi, pourquoi n'accompagne-t-on pas celles-ci pour qu'elles s'y conforment plutôt que de rajouter des obligations aux entreprises qui s'y conforment déjà? » a indiqué M^me Hébert.

Des modifications souhaitées
Ainsi, plusieurs modifications doivent être apportées au projet de loi afin de ne pas imposer un fardeau administratif plus imposant aux PME qui se conforment déjà à la Charte.

À ce chapitre, la FCEI demande notamment à ce que soient retirées les dispositions imposant aux entreprises de 26 à 49 employés d'implanter des mesures de francisation, de même que celles conférant des pouvoirs de saisie aux inspecteurs et celles donnant un droit de regard aux fonctionnaires sur les compétences exigées par les employeurs lors de l'embauche de nouveaux employés. « La paix linguistique règne au Québec depuis plusieurs années. Dans ces conditions, pourquoi imposer autant de mesures coercitives plutôt que d'adopter une approche incitative ? On sait très bien qu'à partir du moment où une disposition figure dans une loi, elle doit être appliquée. Nous avons ainsi pu constater avec le « pastagate » à quoi cela peut parfois conduire. Incitons les entreprises à s'améliorer lorsque c'est nécessaire en les accompagnant, plutôt qu'en accordant des pouvoirs disproportionnés et injustifiés de saisie ou de commission d'enquête », a souligné M. François Vincent, analyste principal des politiques à la FCEI.

Le bilinguisme : une réalité inéluctable en 2013
Selon la FCEI, on ne peut pas changer le fait que l'anglais est la langue internationale des affaires. « Quand on sait que 40 % de nos PME importent des États-Unis et qu'environ 20 % y exportent, sans compter que les gouvernements qui se succèdent ont tous mis en place des politiques pour aider nos PME à percer les marchés internationaux, il est normal que le bilinguisme progresse, mais cela ne veut pas dire que le français recule », a rappelé Mme Hébert.

« Si on veut aider le Québec à préserver son identité culturelle, ce n'est pas en affaiblissant ses petites entreprises en leur imposant une série d'obligations bureaucratiques et tatillonnes qui n'ont pas vraiment à voir avec les objectifs poursuivis en matière de protection de la langue qu'on va y arriver», a conclu M^me Hébert.

Le mémoire de la FCEI est disponible sur le site www.fcei (http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1069.pdf).

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca).

SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

Caroline Emmanuel, coordonnatrice aux affaires législatives
Téléphone : [phone], cellulaire [phone]

Source :
Marie Vaillant, directrice des communications
Téléphone : [phone]