Projet de loi n° 26 - Un soutien aux municipalités pour la récupération des sommes perdues de manière frauduleuse

QUÉBEC, le 3 déc. 2014 /CNW Telbec/ - La Fédération québécoise des municipalités (FQM) soutient le dépôt aujourd'hui du projet de loi n° 26 qui prévoit la récupération par les organismes publics, dont les municipalités, des sommes liées à la fraude et aux manœuvres trompeuses qu'elles auraient subies ces vingt dernières années dans l'octroi de contrats publics.

« Pour les municipalités, ce projet de loi apporte des gains notamment en ce qui a trait au délai de prescription rétroactif, au renversement du fardeau de la preuve qui incombe dorénavant aux entreprises et une mesure de médiation qui leur permettra d'éviter des procédures et des frais », souligne M. Richard Lehoux, président de la FQM.

Selon une première analyse, le projet de loi propose exceptionnellement, au cours des cinq prochaines années, de retourner jusqu'à vingt ans en arrière à compter de la sanction de la loi, si la municipalité peut prouver qu'elle a été victime de fraude ou de manœuvres dolosives. Le projet de loi établit alors d'emblée que la municipalité peut réclamer jusqu'à 15 % de la valeur du contrat.

Le projet de loi contient aussi certaines mesures particulières visant à faciliter les ententes entre les entreprises et les municipalités concernées, sous forme de médiation. « Je salue le fait qu'à peine les audiences de la Commission Charbonneau terminées, des mesures sont déjà entreprises afin de permettre aux municipalités de récupérer des sommes qu'elles auraient pu perdre », ajoute M. Lehoux.

La FQM tient à rappeler qu'elle a été parmi les premières organisations au Québec à réclamer une commission d'enquête publique sur les allégations de collusion et de corruption entourant l'industrie de la construction. Elle soutient également la mise en vigueur de mesures de surveillance permanentes.

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SOURCE : Fédération québécoise des municipalités

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