Projet de loi n°79 : Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d'autres modifications à ces régimes - La ministre Maltais fait de la petite politique

QUÉBEC, le 20 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de régime de retraite, CARRA et Québec 2.0, Henri-François Gautrin, condamne la décision de la ministre du Travail, Agnès Maltais, qui a attendu les rumeurs d'élections avant de déposer un  projet de loi sur les régimes de retraite municipaux.

« Le rapport d'Amour sur l'avenir du système de retraite québécois a été déposé il y a plusieurs mois. En décembre, l'opposition officielle avait fait de nombreuses propositions concrètes pour dénouer les problématiques dans le dossier crucial des régimes de retraite municipaux. Au cours des six derniers mois, la ministre a tenté de se défiler de ses fonctions et de retarder les décisions en multipliant les comités et les forums. Maintenant que les rumeurs d'élections se font persistantes, elle dépose un projet de loi à la sauvette pour ne pas avoir à en parler durant la prochaine campagne électorale. C'est de la petite politique qu'elle fait sur le dos des Québécois », a soutenu M. Gautrin.  

Malheureusement, ce projet de loi comporte d'importantes lacunes. Les grands oubliés de ce projet de loi sont, entre autres, les conjoints survivants et les retraités de demain. Nous sommes également inquiets de l'absence de balises prenant en compte l'équité intergénérationnelle et la capacité de payer des citoyens. 

Au 31 décembre 2011, le déficit de capitalisation des municipalités s'élevait à un peu plus de 4 G$ au Québec. En 2013, à Montréal seulement, il s'élève à 584 M$ soit 12 % du budget de fonctionnement.

Rappelons qu'en décembre 2013, l'opposition officielle avait proposé que le gouvernement:

• Confirme aux municipalités le maintien du financement des régimes de retraite sur la base de la seule capitalisation.
• Établisse clairement que celle-ci doit se faire sur une base 50/50 entre la municipalité et les bénéficiaires à moins d'une entente différente entre les parties.
• Invite les parties à négocier de bonne foi pour arriver à une entente sur la réduction du déficit. Cette période de négociation ne pourrait excéder un an.
• Modifie la loi pour permettre une révision des droits acquis, afin que ces négociations puissent porter sur l'ensemble des bénéfices du régime, à l'exclusion de la rente de base et de la rente de conjoint survivant, par exemple les clauses d'indexation, l'âge de la retraite, les prestations de raccordement et les bénéfices d'anticipation.
• Permette à la municipalité de mettre unilatéralement fin aux clauses d'indexation, à condition de verser au régime un montant d'argent équivalent à la diminution du déficit actuariel résultant de l'abandon des clauses d'indexation pour inciter les parties à en arriver à une entente et pour faciliter son adoption par l'ensemble des personnes concernées.
• Nomme un arbitre exécutoire qui aurait 6 mois pour rendre son verdict dans le cas où il n'y a pas d'entente après un an, malgré le droit de la municipalité de mettre fin unilatéralement aux clauses d'indexation, à condition de verser au régime un montant d'argent équivalent à la diminution du déficit actuariel résultant de l'abandon des clauses d'indexation.
• Les principes qui doivent guider l'arbitre sont les suivants :
• Respect de la capacité de payer des citoyens.
• Équité intergénérationnelle.
• Assurer la pérennité et l'intégrité du régime.
• Respect du principe général du partage 50/50 entre la municipalité et les bénéficiaires.

En ce qui concerne la rente de longévité, dans le contexte économique précaire actuel, imposer des taxes sur la masse salariale, qui pourraient amputer jusqu'à 0,8 % du PIB, serait imprudent. De plus, une telle solution ne peut être imposée uniquement au Québec ; il doit préalablement y avoir un consensus au niveau canadien pour ne pas pénaliser les travailleurs et les entrepreneurs québécois.

SOURCE : Aile parlementaire du Parti libéral du Québec

Source :
Mathieu St-Pierre
Attaché de presse
Aile parlementaire libérale
418 643-2301