Projet de loi n°80 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite - Une bonne idée, mais une obligation de plus pour les entreprises, selon la FCEI

MONTRÉAL, le 12 juin 2012 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) souscrit aux objectifs liés aux Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER). Aussi, bien qu'elle soit satisfaite que les plus petites entreprises aient été exemptées de l'obligation d'offrir un RVER, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une nouvelle obligation de plus pour les entreprises de cinq employés et plus. « Nous sommes très heureux que le projet de loi exempte de toute obligation les petites entreprises, mais pour les autres - soit environ la moitié des entreprises du Québec -  qui croulent déjà sous le fardeau administratif le plus lourd au Canada, il s'agit là d'une autre loi qui vient encore leur imposer une obligation de plus. Quand on sait qu'il en coûte 7 milliards $ par année aux PME pour se conformer à toute la réglementation et qu'il existe déjà plus de 550 formalités administratives et réglementaires imposées aux entreprises du Québec, il va sans dire que nous aurions préféré que les RVER soient entièrement volontaires pour toutes les entreprises », a indiqué Martine Hébert, vice-présidente, Québec de la FCEI.

Un véhicule d'épargne intéressant, mais…

La FCEI estime que les RVER sont de nouveaux véhicules d'épargne pouvant être intéressants pour les travailleurs et les employeurs. Elle demeure cependant préoccupée par certains détails des obligations qui seront imposées aux employeurs dans leur application.

En outre, la FCEI rappelle que la volonté d'épargner et de prendre des mesures pour s'assurer d'avoir des revenus de retraite décents relèvent d'une responsabilité individuelle et de bien d'autres facteurs. « Pour épargner en vue de la retraite, il faut d'abord un revenu suffisant une fois les impôts et l'épicerie payés. Or, la pression fiscale engendrée par les coûts liés aux régimes de retraite du secteur public fait en sorte que certains travailleurs plus privilégiés de ce secteur ont de généreuses pensions payées en grande partie par l'ensemble des contribuables alors que, bien souvent, ces derniers peinent à épargner en vue de leur propre retraite. C'est une iniquité qui ne correspond plus à notre réalité démographique et qu'il faut corriger si nous voulons vraiment assurer que l'ensemble des citoyens ait accès à une retraite décente. », a déclaré Mme Hébert.

Enfin, la FCEI entend étudier attentivement le projet de loi et souhaite être entendue lors des audiences en commission parlementaire afin de présenter le point de vue des PME.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 109 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres (www.fcei.ca)

Caroline Emmanuel, coordonnatrice, affaires législatives
Téléphone : [phone]