Projet de loi n° 66 - L'APPQ dépose son mémoire à l'Assemblée nationale

SAINTE-JULIE, QC, le 11 sept. 2024 /CNW/ - L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a déposé, ce mercredi 11 septembre à l'Assemblée nationale, son mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 66. Celui-ci vise à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Dans sa globalité, l'APPQ accueille favorablement les modifications proposées par le projet de loi 66. Toutefois, l'Association est d'avis que ces modifications sont insuffisantes dans l'océan des problématiques de santé mentale et de sécurité publique. « Plusieurs des modifications proposées par le projet de loi 66 se limitent aux personnes judiciarisées et non à toute personne potentiellement violente dont l'état mental est perturbé », indique le président de l'APPQ, M. Jacques Painchaud.

L'APPQ a eu l'occasion de livrer ses commentaires relativement à ce projet de loi. Entre autres, l'Association est d'avis que les services correctionnels devraient systématiquement être impliqués dans le suivi des personnes visées. « Les nouveaux agents de liaison pourraient permettre un encadrement plus rapproché des personnes visées, non seulement en ce qui concerne le respect des conditions de libération, mais également en ce qui concerne l'évaluation de leur potentiel niveau de dangerosité, le tout en complémentarité avec les équipes médicales », soutient M. Painchaud.

En ce qui concerne le partage d'information entre les intervenants, le projet de loi permettrait à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de communiquer des renseignements qu'il détient à un corps de police qui intervient auprès d'une personne faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle. L'APPQ est en accord avec ce qui est proposé, mais se questionne sur l'effet terrain réel en l'absence d'un caractère systématique d'un tel partage d'information. En effet, dans le contexte de pénurie de main-d'œuvre et les problématiques d'effectifs actuels, cela pourrait ne pas avoir tous les effets escomptés. De plus, selon l'APPQ, ce partage devrait concerner tous les intervenants auprès d'une personne visée par un verdict de non-responsabilité criminelle, et non seulement l'organisme vers le corps policier.

« L'Association recommande l'inscription et le partage systématique, détaillé, et uniformisé d'informations pertinentes par toutes les parties impliquées, et non seulement par l'organisme de santé. Un tel partage et une telle inscription pourraient être effectués au Centre de renseignement policier du Québec, ou tout autre système informatique, centralisé et provincial permettant le partage d'informations, ce qui aurait un effet concret, réel et immédiat dans le quotidien des policiers et contribuerait nécessairement à une diminution des risques lors d'une intervention policière », mentionne M. Painchaud.

Enfin, l'APPQ souligne l'importance d'accorder des ressources adéquates, notamment en ce qui concerne le financement, les effectifs et la formation continue.

À PROPOS DE L'ASSOCIATION DES POLICIÈRES ET POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC

L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) est le plus important syndicat policier au Québec avec plus de 5 700 membres. L'APPQ a grandi et a prospéré à travers des luttes pour la reconnaissance de ses droits et pour devenir ce qu'elle est aujourd'hui : une association occupant une place importante dans le syndicalisme policier québécois, et même canadien.

SOURCE Association des policières et policiers provinciaux du Québec

Source : APPQ; Pour information : Audrey Leblanc, BEAUDOIN relations publiques, 819 840-2829, poste 303, [email protected]